Mise en examen à Marseille :
définition, droits, procédure
et rôle de votre avocat pénaliste
Vous venez d'être convoqué par un juge d'instruction, ou l'on vient de vous informer que vous allez être "mis en examen". Ce terme — souvent mal compris, fréquemment confondu avec une condamnation — génère une angoisse immédiate et légitime. Pourtant, la mise en examen n'est pas un verdict. C'est une décision procédurale qui ouvre une phase d'investigation judiciaire approfondie, sous l'autorité d'un magistrat indépendant, avec des garanties considérables pour la défense — à condition que celle-ci soit exercée avec rigueur dès le premier jour.
Vous venez d'être mis en examen ou vous attendez une convocation devant un juge d'instruction ? Contactez le cabinet immédiatement.
04 91 33 98 86Le cabinet Febbraro, installé au 19 rue Armény, 13006 Marseille, défend ses clients à chaque étape de l'instruction judiciaire. Maître Lionel Febbraro, avocat pénaliste au Barreau de Marseille depuis 2003, Président délégué de la CARPA de Marseille, intervient devant les cabinets des juges d'instruction du tribunal judiciaire de Marseille, de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, et sur l'ensemble du territoire national pour les affaires complexes.
Qu'est-ce que la mise en examen ?
La mise en examen est la décision par laquelle un juge d'instruction informe formellement une personne qu'elle est soupçonnée d'avoir commis ou tenté de commettre une infraction et qu'une instruction judiciaire est ouverte à son encontre. Elle est régie par l' article 80-1 du Code de procédure pénale et ne peut intervenir que lorsqu'il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable que la personne a participé, comme auteur ou complice, à la commission d'une infraction.
Elle se distingue des deux autres statuts possibles dans le cadre d'une instruction :
Entendu sans être soupçonné. N'a pas accès au dossier et ne bénéficie pas des droits de la défense.
Personne soupçonnée, indices insuffisants pour une mise en examen. Bénéficie de certains droits de la défense.
Ouvre tous les droits de la défense. Expose aux mesures de contrainte les plus lourdes. Accès complet au dossier.
La mise en examen est obligatoire pour les infractions qualifiées de crimes. Elle est possible, mais non systématique, pour les délits complexes faisant l'objet d'une information judiciaire.
Cadre juridique : les textes applicables
La mise en examen est principalement encadrée par les articles 80-1 à 116 du Code de procédure pénale. Ce cadre a été significativement renforcé au fil des réformes successives, sous l'impulsion de la jurisprudence européenne et du Conseil constitutionnel.
Les textes fondateurs
- Article 80-1 CPP : fixe le seuil minimal d'indices exigé — "indices graves ou concordants". La jurisprudence de la Cour de cassation a précisé que ces indices doivent être objectivement vérifiables, non de simples intuitions ou dénégations non étayées. Une mise en examen fondée sur des indices insuffisants peut être contestée devant la chambre de l'instruction.
- Article 116 CPP : organise le premier interrogatoire de mise en examen — ses conditions, les droits notifiés, et les obligations du juge d'instruction. Tout manquement constitue une irrégularité susceptible d'entraîner la nullité de l'acte.
- Loi du 5 mars 2007 (loi Dati) : a renforcé les droits de la défense pendant l'instruction, notamment en matière d'accès au dossier et de demandes d'actes.
- Loi du 3 juin 2016 : a précisé les conditions du recours au statut de témoin assisté pour éviter les mises en examen prématurées.
- CEDH — Salduz c. Turquie, Moulin c. France : consacrent le droit à l'assistance effective d'un avocat dès les premiers actes de la procédure — un principe que le cabinet Febbraro applique avec rigueur dès la convocation devant le juge d'instruction.
Les conditions de la mise en examen
Le juge d'instruction ne peut mettre une personne en examen que si deux conditions cumulatives sont réunies :
Ce seuil est plus élevé que celui de la garde à vue (raisons plausibles de soupçonner) ou de l'audition libre. Les indices doivent être graves — sérieux et objectivement établis — ou concordants — multiples et convergeant vers la même conclusion. Un seul témoignage peu fiable ou une simple coïncidence ne suffit pas.
Les indices doivent rendre vraisemblable que la personne a participé à l'infraction, en tant qu'auteur principal, coauteur ou complice. Cette vraisemblance est appréciée par le juge d'instruction au moment de l'acte — elle peut être contestée si elle repose sur des éléments fragiles ou contestables.
Vos droits en tant que mis en examen
La mise en examen confère un ensemble de droits fondamentaux, garantis par le Code de procédure pénale et la jurisprudence européenne. Ces droits doivent être notifiés lors du premier interrogatoire.
Dès la mise en examen, vous avez le droit d'être assisté par l'avocat de votre choix ou par un avocat commis d'office par le bâtonnier de l'Ordre des avocats de Marseille. Cet avocat a accès à l'intégralité du dossier d'instruction, peut assister à tous les actes d'enquête vous concernant, formuler des demandes d'actes et déposer des mémoires. Ce droit est absolu et s'exerce à chaque stade de la procédure.
Votre avocat peut consulter l'intégralité du dossier d'instruction à tout moment — pièces de procédure, procès-verbaux, expertises, éléments à charge et à décharge. Vous-même pouvez prendre connaissance du dossier lors de chaque interrogatoire. Ce droit d'accès est l'une des garanties essentielles d'une défense effective.
Vous n'êtes pas obligé de répondre aux questions du juge d'instruction. Ce silence ne peut constituer un aveu ni être retenu comme présomption de culpabilité. Votre avocat vous conseillera sur l'opportunité d'exercer ce droit lors de chaque interrogatoire, en fonction de l'état du dossier.
Vous et votre avocat pouvez demander au juge d'instruction de procéder à des actes d'enquête que vous estimez utiles à la manifestation de la vérité : auditions de témoins, expertises, confrontations, transports sur les lieux. En cas de refus, vous pouvez saisir la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Si le juge des libertés et de la détention (JLD) prononce une détention provisoire ou un contrôle judiciaire, vous pouvez faire appel de cette décision devant la chambre de l'instruction dans un délai de dix jours. Votre avocat peut également demander à tout moment la mainlevée de ces mesures si votre situation personnelle a évolué.
La mise en examen ne crée aucune présomption de culpabilité. Vous demeurez présumé innocent jusqu'à une décision définitive de condamnation. Toute violation de ce principe — notamment dans les médias — peut faire l'objet d'une action en réparation.
L'instruction ne peut se prolonger indéfiniment. Vous ou votre avocat pouvez demander, après un délai d' un an en matière délictuelle et deux ans en matière criminelle, que le juge d'instruction règle l'instruction ou justifie la poursuite des investigations.
Le rôle concret de Maître Febbraro pendant l'instruction
Analyse immédiate du dossier
Dès la mise en examen, Maître Febbraro accède à l'intégralité du dossier d'instruction. Cette lecture systématique lui permet d'identifier les éléments à charge sur lesquels s'appuient les indices retenus par le juge, les failles procédurales susceptibles de fonder des demandes de nullité, les éléments à décharge ignorés ou sous-exploités, et les expertises ou témoignages à solliciter en urgence. Cette analyse conditionne l'ensemble de la stratégie de défense pour les mois à venir.
Préparation de chaque interrogatoire
Chaque interrogatoire devant le juge d'instruction est un acte stratégique. Maître Febbraro vous prépare en amont : il vous expose l'état du dossier, les questions probables, les pièges à éviter et les éléments à faire valoir. Il vous conseille sur l'opportunité de répondre ou de garder le silence sur chaque point. Aucun interrogatoire ne doit être abordé sans une préparation approfondie.
Demandes d'actes d'instruction
L'instruction n'est pas une procédure à sens unique. Votre avocat peut activement contribuer à la recherche de la vérité en demandant au juge d'entendre des témoins favorables, d'ordonner des expertises techniques ou médicales, de procéder à des confrontations, ou d'accéder à des pièces non encore versées au dossier. Ces demandes d'actes sont un levier fondamental d'une défense active.
Contestation des mesures de contrainte
Si le JLD prononce votre placement en détention provisoire ou un contrôle judiciaire, Maître Febbraro forme immédiatement appel devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, présente des garanties de représentation solides — domicile stable, emploi, liens familiaux, absence d'antécédents — et plaide pour la mesure la moins contraignante compatible avec les nécessités de l'instruction.
Demandes de nullité
Tout acte accompli en violation des droits garantis par le Code de procédure pénale peut être annulé. Maître Febbraro examine chaque pièce du dossier à la recherche d'irrégularités procédurales : défaut de notification des droits, conditions illégales d'une garde à vue préalable, écoutes téléphoniques irrégulières, perquisitions mal conduites. Une annulation partielle peut priver l'accusation de ses éléments les plus solides.
Préparation du règlement de l'instruction
À l'issue des investigations, le juge d'instruction rend une ordonnance de règlement. Maître Febbraro dépose un mémoire de défense détaillé, contestant les charges retenues, exposant les éléments à décharge et plaidant pour un non-lieu ou pour la qualification la moins grave des faits. Cette phase est souvent décisive : un règlement favorable évite le renvoi devant la cour d'assises ou le tribunal correctionnel.
Déroulement de la procédure d'instruction
Étape
La saisine du juge d'instruction
L'instruction est ouverte sur réquisitoire du procureur de la République. Elle est obligatoire pour les crimes, facultative pour les délits complexes. Dès l'ouverture, un juge d'instruction est désigné au sein du tribunal judiciaire de Marseille.
Étape
Le premier interrogatoire de mise en examen
C'est l' acte fondateur de votre statut. Le juge d'instruction vous notifie les faits reprochés, les indices retenus, vos droits et les mesures de contrainte envisagées. Votre avocat est présent. Vous pouvez choisir de répondre ou de garder le silence. Cet interrogatoire donne lieu à un procès-verbal versé au dossier.
Étape
La décision du JLD sur votre régime de liberté
Immédiatement après ou dans les jours suivant la mise en examen, le juge des libertés et de la détention statue sur votre situation : liberté sous contrôle judiciaire, assignation à résidence avec surveillance électronique, ou détention provisoire. Maître Febbraro plaide à ce stade pour la solution la moins attentatoire à votre liberté.
Étape
Les interrogatoires et actes d'instruction
Pendant toute la durée de l'instruction — qui peut s'étendre de plusieurs mois à plusieurs années — le juge procède à des auditions, confrontations, expertises, perquisitions et écoutes. Votre avocat assiste aux actes vous concernant, formule des observations et dépose des demandes d'actes complémentaires.
Étape
Le règlement de l'instruction
Lorsque le juge estime l'information complète, il rend une ordonnance de règlement : soit un non-lieu — aucune infraction suffisamment caractérisée, aucun renvoi devant une juridiction de jugement — soit un renvoi devant le tribunal correctionnel pour les délits, soit un renvoi devant la cour d'assises pour les crimes, après arrêt de la chambre de l'instruction.
Les issues possibles de l'instruction
Conséquences sur le casier judiciaire et les fichiers de police
La mise en examen seule ne figure pas au casier judiciaire. Seule une condamnation définitive peut y être inscrite. En revanche, comme pour la garde à vue, des données peuvent être enregistrées dans le fichier TAJ et subsister même en cas de non-lieu.
| Issue de l'instruction | Casier judiciaire | Fichier TAJ |
|---|---|---|
| Mise en examen seule | Aucune inscription | Données enregistrées — droit à l'effacement |
| Non-lieu | Aucune inscription au B2 | Effacement possible sur demande au procureur |
| Condamnation définitive | Inscription au B1, B2, éventuellement B3 | Données maintenues |
Un non-lieu prononcé à l'issue de l'instruction doit en principe conduire à l' effacement ou à la mise à jour des données TAJ. Ce droit à l'effacement s'exerce auprès du procureur de la République, qui peut ordonner la suppression des informations. Maître Febbraro accompagne ses clients dans ces démarches à l'issue de chaque instruction favorable.
Conseils pratiques
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Contactez un avocat dès la convocation devant le juge d'instruction
Avant même de savoir si vous serez mis en examen ou entendu comme témoin assisté. Le statut attribué lors du premier interrogatoire engage toute la suite. 04 91 33 98 86 .
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Ne répondez à aucune question sans préparation préalable
Chaque déclaration devant le juge d'instruction est versée au dossier et peut être reprise lors du procès. Le silence, exercé avec discernement, est souvent la décision la plus prudente lors des premiers interrogatoires.
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Lisez attentivement chaque procès-verbal
Avant de le signer. Vérifiez que vos déclarations sont fidèlement retranscrites et signalez toute inexactitude.
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N'évoquez jamais les faits reprochés en dehors du cabinet
Avec d'autres personnes — famille, amis, collègues — pendant la durée de l'instruction. Les écoutes téléphoniques et la surveillance sont des outils fréquemment utilisés par les juges d'instruction, en particulier dans les affaires de criminalité organisée ou financière.
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Respectez scrupuleusement les obligations du contrôle judiciaire
Si vous y êtes soumis : pointages, interdictions de territoire, obligations de ne pas contacter certaines personnes. Tout manquement peut entraîner un placement en détention provisoire.
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Anticipez la durée de l'instruction
Une information judiciaire peut durer de quelques mois à plusieurs années. Organisez votre vie professionnelle et familiale en conséquence, et maintenez un contact régulier avec votre avocat tout au long de la procédure.
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Mémorisez et gardez à portée ce numéro : 04 91 33 98 86
Une convocation devant un juge d'instruction peut arriver sans préavis. Ne vous y présentez jamais sans avoir consulté Maître Febbraro au préalable. 04 91 33 98 86 .