Vous avez été agressé dans la rue, dans les transports en commun, sur un parking, dans un commerce ou dans tout autre lieu public à Marseille ou dans les Bouches-du-Rhône. En quelques secondes, votre vie a basculé. Des blessures physiques, un choc psychologique, des arrêts de travail, des frais médicaux, une peur qui s'installe, une incompréhension face aux démarches à accomplir. Et souvent, une question qui revient : est-ce que je peux obtenir réparation, même si l'agresseur n'a pas été arrêté ? Même s'il est insolvable ? Même s'il n'est pas identifié ?

La réponse est oui. Le droit français a prévu des mécanismes spécifiques pour indemniser les victimes d'infractions de violence, indépendamment de l'issue de la procédure pénale et de la solvabilité de l'auteur. La Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions, le Service d'Aide au Recouvrement des Victimes d'Infractions, la garantie agression de votre assurance, et la constitution de partie civile devant le tribunal pénal constituent autant de voies de recours que vous pouvez activer — souvent simultanément.

Maître Lionel Febbraro, avocat pénaliste inscrit au barreau de Marseille depuis 2003, accompagne les victimes d'agression dans les Bouches-du-Rhône et en région PACA à chaque étape de ces procédures. Ce guide vous expose précisément vos droits, les démarches à accomplir dans l'ordre et les pièges à éviter pour obtenir une réparation juste et complète.

1. Ce que la loi qualifie d'agression : les infractions concernées

Avant d'engager toute démarche, il est utile de comprendre comment le droit pénal français qualifie ce que vous avez subi. La qualification retenue par les autorités conditionne directement les peines encourues par l'agresseur et, dans certains cas, les conditions d'accès aux mécanismes d'indemnisation.

1.1 Les violences volontaires

Les violences volontaires sont les infractions les plus fréquemment en cause dans les agressions en lieu public. Le Code pénal les classe selon la gravité des blessures causées.

Les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours constituent une contravention de 5e classe, sauf si des circonstances aggravantes sont retenues — auquel cas elles deviennent un délit. Sans circonstance aggravante, elles sont punies de 1 500 euros d'amende.

Les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours constituent un délit puni de trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende. En présence de circonstances aggravantes — guet-apens, préméditation, arme, pluralité d'auteurs, victime particulièrement vulnérable — ces peines montent à cinq, sept ou dix ans d'emprisonnement.

Les violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente constituent un délit puni de dix ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende, portés à quinze ans en présence de circonstances aggravantes.

Les violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner constituent un délit puni de quinze ans de réclusion criminelle, pouvant aller jusqu'à vingt ans en présence de circonstances aggravantes.

1.2 Le vol avec violence

Le vol commis avec violence est une infraction distincte des violences volontaires. Il est puni de cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende lorsque les violences n'ont pas entraîné d'incapacité de travail. Les peines s'alourdissent considérablement en cas d'ITT supérieure à huit jours (sept ans et 100 000 euros), de mutilation ou infirmité permanente (quinze ans et 150 000 euros), ou de mort involontaire (vingt ans).

1.3 Le guet-apens et la préméditation

Le guet-apens — le fait d'attendre une personne dans un lieu déterminé pour l'agresser — et la préméditation constituent des circonstances aggravantes qui alourdissent systématiquement les peines applicables à toutes les infractions de violence. À Marseille, ces qualifications sont fréquemment retenues par le parquet lorsque les faits révèlent une organisation préalable de l'agression.

1.4 L'extorsion et l'escroquerie avec violence

L'extorsion, définie comme le fait d'obtenir par violence, menace ou contrainte une signature, un engagement ou la remise de fonds, est punie de sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende — peines aggravées en cas de blessures graves ou de pluralité d'auteurs.

1.5 Les infractions commises dans les transports en commun

Les infractions commises dans les transports en commun bénéficient d'une circonstance aggravante légale spécifique. À Marseille, le réseau RTM — métro, tramway, bus — est fréquemment le théâtre d'agressions. Cette circonstance aggravante alourdit automatiquement les peines encourues et peut faciliter l'accès à la CIVI pour les victimes.

2. Les premières démarches après une agression

2.1 Appeler les secours et se faire soigner

Votre premier réflexe doit être de vous mettre en sécurité et d'appeler le 15, le 17 ou le 18 selon la nature de l'urgence. Même si vos blessures vous semblent légères, consultez impérativement un médecin ou rendez-vous aux urgences dans les heures qui suivent l'agression.

Cette consultation médicale immédiate est fondamentale pour deux raisons. D'abord, de nombreuses blessures — commotions cérébrales, lésions internes, traumatismes ligamentaires, chocs psychologiques — ne se manifestent pleinement que dans les heures ou les jours suivants. Ensuite, le certificat médical initial rédigé par le médecin qui vous examine est la pièce de preuve centrale de toute votre procédure d'indemnisation. Il doit décrire précisément vos blessures, mentionner la cause déclarée — agression — et fixer une durée d'incapacité totale de travail.

2.2 Demander et conserver le certificat médical initial

Demandez explicitement au médecin des urgences ou à votre médecin traitant de rédiger un certificat médical initial complet. Ce document doit mentionner la date et l'heure de la consultation, la description détaillée des lésions constatées, le mécanisme lésionnel tel que vous l'avez décrit, la durée d'ITT prononcée, et les soins ou examens complémentaires prescrits.

Conservez l'original. Faites des copies. Ce document sera demandé par le commissariat, par la CIVI, par votre assureur et par le tribunal. Sa perte ou son absence fragilise considérablement votre dossier.

2.3 Recueillir les preuves immédiatement

Avant que les traces disparaissent, rassemblez tous les éléments de preuve à votre disposition.

Photographiez vos blessures visibles — hématomes, plaies, écorchures — immédiatement et dans les jours suivants, car certaines ecchymoses s'intensifient après 24 à 48 heures. Photographiez vos vêtements déchirés ou tachés de sang avant de les laver. Notez le lieu précis des faits — rue, numéro, commerce adjacent — et l'heure exacte. Identifiez les éventuels témoins et recueillez leurs coordonnées. Repérez les caméras de vidéosurveillance visibles dans le périmètre : certains commerces, banques, administrations ou les caméras de la ville de Marseille ont pu filmer l'agression. Signalez-les rapidement aux enquêteurs, car les enregistrements sont souvent écrasés après 24 à 72 heures.

Conservez tous vos justificatifs de dépenses : ordonnances, factures médicales et pharmaceutiques, frais de transport, arrêts de travail, bulletins de salaire des mois suivants pour documenter la perte de revenus.

2.4 Porter plainte : le plus tôt possible

Déposez plainte le plus rapidement possible après les faits, idéalement dans les 24 heures. La plainte peut être déposée dans n'importe quel commissariat de police ou brigade de gendarmerie, indépendamment du lieu de l'agression. À Marseille, les commissariats centraux de police nationale sont répartis dans les différents arrondissements.

Le dépôt de plainte est une démarche gratuite. Vous avez le droit de déposer plainte même si vous n'avez pas d'éléments sur l'identité de l'agresseur. Mentionnez tous les faits avec précision : heure, lieu, déroulement de l'agression, description physique de l'agresseur si vous l'avez vu, présence de témoins, éléments matériels (véhicule, vêtements).

Demandez systématiquement un récépissé de dépôt de plainte. Ce document atteste que vous avez bien signalé les faits et sera demandé par la CIVI et votre assureur.

Si le commissariat refuse d'enregistrer votre plainte — ce qui est illégal mais peut se produire — vous pouvez adresser votre plainte directement par lettre recommandée avec accusé de réception au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille. Le procureur est tenu d'accuser réception et de vous informer des suites données.

3. La plainte pénale et la constitution de partie civile

3.1 La plainte simple et ses suites

Après le dépôt de plainte, le parquet du tribunal judiciaire de Marseille décide des suites à donner. Plusieurs issues sont possibles.

Le classement sans suite intervient lorsque les faits ne sont pas suffisamment caractérisés, que l'auteur est inconnu et introuvable, ou pour des raisons d'opportunité des poursuites. Un classement sans suite n'empêche pas la saisine de la CIVI — c'est un point fondamental que de nombreuses victimes ignorent.

L'ouverture d'une enquête préliminaire conduit les policiers ou gendarmes à mener des investigations pour identifier l'auteur et réunir des preuves.

La convocation par officier de police judiciaire (COPJ) ou la citation directe devant le tribunal correctionnel peuvent être décidées lorsque l'auteur est identifié et les charges suffisantes.

L'ouverture d'une information judiciaire peut être ordonnée pour les faits les plus graves, confiant l'enquête à un juge d'instruction.

3.2 La constitution de partie civile devant le tribunal correctionnel

Si l'auteur de l'agression est identifié et poursuivi pénalement, vous pouvez vous constituer partie civile afin d'obtenir réparation de vos préjudices devant la même juridiction qui juge l'auteur.

La constitution de partie civile peut intervenir à plusieurs moments : dès le dépôt de plainte initiale, lors de l'audience correctionnelle avant les débats, ou par courrier adressé au greffe du tribunal avant l'audience. Elle est gratuite.

En vous constituant partie civile, vous devenez une partie au procès pénal. Vous pouvez être représenté par un avocat à l'audience, présenter vos demandes d'indemnisation chiffrées poste par poste selon la nomenclature Dintilhac, produire des pièces justificatives de vos préjudices, et interroger les témoins. Le tribunal correctionnel statue alors dans le même jugement sur la culpabilité de l'auteur et sur votre indemnisation civile.

3.3 La plainte avec constitution de partie civile devant le juge d'instruction

Pour les agressions les plus graves — violences avec arme, mutilation, agression en réunion, vol à main armée — ou lorsque le parquet classe sans suite malgré des éléments sérieux, vous pouvez déposer une plainte avec constitution de partie civile directement entre les mains d'un juge d'instruction.

Cette démarche oblige l'ouverture d'une information judiciaire. Elle nécessite le versement d'une consignation fixée par le juge en fonction de vos ressources, et l'assistance d'un avocat est fortement recommandée pour rédiger la plainte et suivre l'instruction.

L'avantage décisif de cette voie est qu'elle met les pouvoirs d'investigation du juge d'instruction à votre service : perquisitions, auditions sous serment, réquisitions aux opérateurs téléphoniques et aux gestionnaires de vidéosurveillance, mandats d'amener. Elle est particulièrement efficace lorsque l'auteur est connu mais que le parquet n'a pas souhaité poursuivre.

3.4 La citation directe

Lorsque l'auteur de l'agression est identifié, vous pouvez le citer directement devant le tribunal correctionnel sans passer par le parquet, par l'intermédiaire d'un huissier de justice. Cette voie est plus rapide que l'instruction et permet de saisir directement la juridiction de jugement. Elle est adaptée aux dossiers dans lesquels les preuves sont suffisantes et l'identité de l'auteur certaine.

3.5 Que faire si l'auteur est inconnu ?

L'auteur inconnu ou non identifié est la situation la plus fréquente en matière d'agression dans l'espace public. Dans ce cas, la voie pénale classique est bloquée à court terme. Mais deux mécanismes permettent tout de même une indemnisation : la CIVI et la garantie agression de votre assurance. Ces voies sont précisément conçues pour cette situation.

Par ailleurs, même sans auteur identifié au moment du dépôt de plainte, le délai de prescription de l'action civile — six ans pour les délits — continue de courir. Si l'auteur est identifié ultérieurement, vous pouvez encore engager des poursuites.

4. La CIVI : Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions

4.1 Qu'est-ce que la CIVI ?

La Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions est une juridiction civile spécialisée, rattachée à chaque tribunal judiciaire. Elle a été créée par la loi du 6 juillet 1990 pour garantir l'indemnisation des victimes d'infractions pénales graves, indépendamment de l'issue de la procédure pénale et de la solvabilité de l'auteur.

À Marseille, la CIVI siège au sein du tribunal judiciaire de Marseille, place Louis Gangnet. Le fonds qui finance les indemnisations accordées par la CIVI est le Fonds de Garantie des Victimes des actes de Terrorisme et d'autres Infractions (FGTI), organisme financé par une contribution prélevée sur les contrats d'assurance.

4.2 Qui peut saisir la CIVI ?

La CIVI est accessible à toute personne physique de nationalité française, ou ressortissante d'un État membre de l'Union européenne, victime d'une infraction pénale commise sur le territoire français. Elle est également accessible aux ressortissants d'États non membres de l'UE sous réserve de réciprocité conventionnelle.

Les ayants droit d'une victime décédée à la suite d'une agression peuvent également saisir la CIVI pour obtenir réparation de leurs préjudices propres.

4.3 Les conditions d'accès : deux régimes distincts

La CIVI distingue deux régimes d'indemnisation selon la gravité des faits.

Le régime d'indemnisation intégrale — article 706-3 du Code de procédure pénale — s'applique lorsque l'infraction a entraîné l'une des conséquences suivantes : la mort, une incapacité permanente, une incapacité totale de travail égale ou supérieure à un mois, ou des infractions spécifiques (viol, agression sexuelle, traite des êtres humains, proxénétisme, certaines atteintes aux mineurs). Dans ce régime, l'indemnisation est intégrale — elle couvre l'ensemble des préjudices — et n'est pas soumise à condition de ressources.

Le régime d'indemnisation partielle — article 706-14 du Code de procédure pénale — s'applique aux infractions moins graves qui ont entraîné une ITT inférieure à un mois. L'indemnisation est plafonnée et soumise à conditions de ressources. Elle s'applique aux victimes dont les ressources n'excèdent pas un certain plafond et qui se trouvent dans une situation matérielle ou psychologique grave due à l'infraction.

4.4 Le délai pour saisir la CIVI

La demande d'indemnisation doit être déposée auprès du greffe de la CIVI dans un délai de trois ans à compter de la date de l'infraction. Ce délai est prorogé d'un an à compter de la date de la dernière décision pénale définitive si une procédure pénale a été engagée.

Ce délai de trois ans peut sembler long. En pratique, il est fortement recommandé de saisir la CIVI dès que votre état de santé est suffisamment stabilisé pour évaluer vos préjudices, et au plus tôt après le dépôt de plainte. Attendre la fin de la procédure pénale n'est pas une obligation.

4.5 La constitution du dossier CIVI

Le dossier de saisine de la CIVI doit comprendre les éléments suivants :

Une requête introductive d'instance exposant les faits, la qualification pénale retenue ou envisagée, et le détail chiffré de vos demandes d'indemnisation pour chaque poste de préjudice. Le récépissé de dépôt de plainte ou la copie du procès-verbal d'audition. Le certificat médical initial et tous les documents médicaux postérieurs. Les justificatifs de dépenses : factures médicales et pharmaceutiques, frais de transport, frais d'aide à domicile, devis et factures de remplacement des effets personnels dérobés ou endommagés. Les justificatifs de perte de revenus : arrêts de travail, bulletins de salaire des mois précédant l'agression et des mois suivants, attestation de l'employeur. Si votre état est consolidé, un bilan médical d'évaluation du dommage corporel établi par un médecin spécialisé en médecine légale.

La qualité et l'exhaustivité du dossier conditionne directement le montant de l'indemnisation obtenue. Un dossier mal constitué, avec des préjudices sous-documentés ou des demandes mal chiffrées, conduit à une indemnisation insuffisante. Un avocat spécialisé peut structurer votre dossier de manière optimale avant le dépôt.

4.6 La procédure devant la CIVI

Après dépôt du dossier, le greffe de la CIVI convoque les parties — vous, votre avocat et le FGTI représenté par son délégué — à une audience de conciliation. Cette phase préliminaire vise à parvenir à un accord amiable sur le montant de l'indemnisation.

Si la conciliation aboutit, un protocole d'accord est signé et homologué par le président de la CIVI. Vous percevez l'indemnisation convenue dans un délai d'un mois.

Si la conciliation échoue — parce que l'offre du FGTI est insuffisante ou qu'aucun accord n'est trouvé — le président de la CIVI fixe une audience de jugement. Il statue alors sur vos demandes d'indemnisation par une décision motivée. La décision de la CIVI est susceptible d'appel devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

4.7 Le rôle du FGTI dans la procédure

Le FGTI est la partie adverse dans la procédure CIVI. Il est représenté par un délégué qui examine votre dossier, formule une offre d'indemnisation et défend cette offre lors de l'audience. Le FGTI a pour mission de contrôler la réalité et le montant des préjudices — son délégué peut contester certains postes ou certains montants.

Cette situation n'est pas neutre. Le FGTI est un organisme qui doit gérer un fonds limité et a un intérêt à contrôler les montants versés. Sans avocat pour défendre vos demandes, vous risquez d'accepter une offre sous-évaluée lors de la phase de conciliation, faute de savoir quoi demander et comment le documenter.

4.8 Ce que la CIVI peut indemniser

La CIVI indemnise l'ensemble des préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux selon la nomenclature Dintilhac, dans le cadre du régime d'indemnisation intégrale.

Préjudices patrimoniaux : dépenses de santé actuelles et futures, frais divers, perte de gains professionnels actuels et futurs, incidence professionnelle, assistance par tierce personne si nécessaire, frais de logement ou de véhicule adaptés dans les cas graves.

Préjudices extrapatrimoniaux : déficit fonctionnel temporaire et permanent, souffrances endurées, préjudice esthétique temporaire et permanent, préjudice d'agrément, préjudice sexuel, préjudice d'établissement.

Préjudices des proches en cas de décès : préjudice d'affection, préjudice économique, frais d'obsèques.

5. Le SARVI : Service d'Aide au Recouvrement des Victimes d'Infractions

5.1 Qu'est-ce que le SARVI ?

Le Service d'Aide au Recouvrement des Victimes d'Infractions est un mécanisme complémentaire à la CIVI, géré par le FGTI. Il s'adresse aux victimes qui ont déjà obtenu une condamnation civile de l'auteur par un tribunal pénal — c'est-à-dire qui ont obtenu des dommages et intérêts dans le cadre d'un jugement correctionnel — mais qui ne parviennent pas à récupérer ces sommes parce que l'auteur condamné est insolvable, en fuite, en détention ou tout simplement récalcitrant.

5.2 Qui peut saisir le SARVI ?

Le SARVI est accessible à toute victime qui remplit les conditions cumulatives suivantes : elle a obtenu une décision de justice pénale définitive condamnant l'auteur au versement de dommages et intérêts ; elle n'a pas perçu ces sommes dans un délai de deux mois suivant la date à laquelle la décision est devenue définitive ; le montant des dommages et intérêts accordés ne dépasse pas 1 000 euros, ou si ce montant est supérieur, la victime ne peut pas bénéficier de la CIVI.

Ce dernier critère est important : le SARVI est principalement destiné aux victimes dont les préjudices sont inférieurs aux seuils d'accès à la CIVI — ITT inférieure à un mois sans les circonstances spécifiques ouvrant le régime d'indemnisation intégrale. Il comble donc le vide laissé entre la CIVI et la procédure de recouvrement classique.

5.3 Le fonctionnement du SARVI

Le SARVI verse à la victime une avance sur les dommages et intérêts accordés par le tribunal. Cette avance est plafonnée à 3 000 euros. Le FGTI se substitue ensuite à la victime pour tenter de récupérer les sommes auprès du condamné — il se subroge dans les droits de la victime.

La demande doit être adressée au FGTI dans un délai d'un an à compter de la date à laquelle la décision judiciaire est devenue définitive. Elle doit être accompagnée d'une copie de la décision de justice, d'une attestation de non-paiement et des coordonnées bancaires de la victime.

5.4 Les limites du SARVI

Le SARVI présente deux limites importantes à connaître. D'abord, le plafond de 3 000 euros est souvent très insuffisant au regard des préjudices réels subis par les victimes d'agressions physiques. Ensuite, le SARVI ne se substitue pas à la CIVI : si vos préjudices vous permettent d'accéder à la CIVI, c'est cette voie qui offre une indemnisation complète, sans plafond, sans condition de solvabilité de l'auteur et sans attendre un jugement pénal préalable.

Le SARVI est donc une solution de dernier recours utile pour les victimes de faits peu graves ayant obtenu un jugement, mais ne constitue pas la voie principale d'indemnisation pour les agressions causant des préjudices significatifs.

6. La garantie agression de l'assurance habitation et de la GAV

6.1 La garantie protection juridique et garantie agression dans les contrats courants

De nombreux contrats d'assurance multirisque habitation, de complémentaire santé, de carte bancaire premium ou de contrat de garantie des accidents de la vie (GAV) incluent une garantie agression qui permet d'obtenir une indemnisation rapide sans attendre l'issue de la procédure pénale et sans avoir à prouver la solvabilité de l'auteur.

Avant d'engager toute démarche, lisez attentivement vos contrats d'assurance. La garantie agression peut figurer sous différentes dénominations : garantie agression, garantie individuelle accidents, garantie accident de la vie, protection corporelle, protection personnelle. Consultez également les garanties liées à vos cartes bancaires — Visa Premier, Mastercard Gold et équivalentes incluent souvent une garantie accidents corporels qui couvre les agressions.

6.2 La Garantie des Accidents de la Vie (GAV)

La GAV est un contrat d'assurance spécifiquement conçu pour indemniser les dommages corporels graves survenus dans la vie privée — dont les agressions. Elle est commercialisée par la plupart des compagnies d'assurance et des mutuelles.

Le label GAV, défini par la Fédération Française de l'Assurance, garantit un niveau minimal de couverture : indemnisation à partir d'un taux d'AIPP de 30 %, indemnisation intégrale selon la nomenclature Dintilhac, capital décès minimum, et prise en charge des frais médicaux non remboursés.

Si vous disposez d'un contrat GAV, déclarez l'agression à votre assureur dans les délais prévus par votre contrat — généralement cinq jours ouvrés. L'assureur missionne alors un médecin-expert pour évaluer vos préjudices.

6.3 La garantie protection juridique

La protection juridique — souvent incluse dans les contrats multirisque habitation ou souscrite séparément — couvre les frais d'avocat et de procédure engagés pour défendre vos droits à la suite d'une agression. Elle peut prendre en charge tout ou partie des honoraires de votre avocat, les frais d'expertise médicale, les frais de justice, les frais d'huissier.

Avant de payer vous-même les frais de procédure, vérifiez systématiquement si votre contrat de protection juridique couvre votre situation. Si c'est le cas, déclarez le sinistre à votre assureur protection juridique avant d'engager tout frais.

6.4 Comment déclarer le sinistre à votre assureur

Contactez votre assureur dès que possible après l'agression — en respectant les délais de déclaration prévus par votre contrat, généralement cinq jours ouvrés. Précisez que vous avez été victime d'une agression physique en lieu public, que vous avez déposé plainte, et que vous souhaitez activer la garantie agression ou la garantie accident.

Transmettez à votre assureur la copie du récépissé de dépôt de plainte, le certificat médical initial, tous les justificatifs de dépenses médicales, et la copie de votre contrat si vous ne connaissez pas précisément les garanties souscrites.

6.5 L'expertise médicale de l'assureur : ne pas s'y présenter seul

Votre assureur mandatera un médecin-expert pour évaluer vos préjudices. Cette expertise est déterminante pour le montant de l'indemnisation proposée. Comme pour toute expertise médicale dans le cadre d'une procédure d'indemnisation, la présence d'un médecin-conseil mandaté par votre avocat est vivement recommandée.

Le médecin mandaté par l'assureur applique les barèmes de manière parfois restrictive. Un médecin-conseil indépendant peut relever les insuffisances de son évaluation, documenter les séquelles sous-estimées, et formuler des observations qui améliorent significativement le montant final proposé.

6.6 Cumuler les sources d'indemnisation

La question du cumul est importante. En principe, vous ne pouvez pas être indemnisé deux fois pour le même préjudice. Si votre assurance GAV ou votre carte bancaire vous indemnise partiellement, la CIVI tient compte des sommes déjà perçues et indemnise la différence jusqu'à couverture intégrale des préjudices. Un avocat peut vous aider à orchestrer ces différentes sources d'indemnisation pour maximiser le montant total perçu sans jamais dépasser la réparation intégrale.

7. Les préjudices indemnisables : ce à quoi vous avez droit

L'indemnisation d'une victime d'agression physique en lieu public doit couvrir l'intégralité de vos préjudices selon la nomenclature Dintilhac. Voici les principaux postes applicables à votre situation.

7.1 Préjudices économiques temporaires

Les dépenses de santé actuelles couvrent l'ensemble de vos frais médicaux : consultations aux urgences, examens d'imagerie (radio, scanner, IRM), soins infirmiers, kinésithérapie, psychothérapie, médicaments, appareillages temporaires. Conservez chaque facture et chaque ordonnance.

Les frais divers comprennent les frais de transport vers les soins, les frais de garde d'enfants si votre incapacité ne vous permet plus de les assumer, les frais d'aide ménagère temporaire, et le remplacement des effets personnels dérobés ou détruits lors de l'agression — téléphone, lunettes, vêtements, bijoux, sac.

La perte de gains professionnels actuels correspond à la perte de revenus pendant la période d'arrêt de travail, calculée comme la différence entre votre revenu habituel et ce que vous avez réellement perçu après déduction des indemnités journalières de la Sécurité sociale et du maintien de salaire éventuel de votre employeur.

7.2 Préjudices économiques permanents

Si l'agression vous a laissé des séquelles permanentes limitant votre capacité de travail, la perte de gains professionnels futurs couvre la perte définitive de revenus sur l'ensemble de votre vie active, capitalisée selon les tables de référence. L'incidence professionnelle couvre la dévalorisation sur le marché du travail, la perte de chance de promotion ou la nécessité d'une reconversion.

Si vos séquelles nécessitent une aide humaine permanente — cas des agressions ayant causé une invalidité grave — l'assistance par tierce personne est calculée et capitalisée.

7.3 Préjudices personnels

Le déficit fonctionnel temporaire (DFT) indemnise la gêne dans les actes de la vie courante pendant toute la période d'incapacité — difficulté à marcher, à conduire, à dormir, à pratiquer vos activités habituelles.

Les souffrances endurées couvrent les douleurs physiques de l'agression elle-même et de ses suites — soins, interventions, rééducation — ainsi que le choc psychologique subi. Elles sont évaluées sur une échelle de 1 à 7.

Le préjudice esthétique temporaire et permanent indemnise les cicatrices visibles, les marques, les séquelles physiques apparentes.

Le déficit fonctionnel permanent (DFP) indemnise la réduction définitive de vos capacités physiques ou psychiques après consolidation, exprimée en taux d'AIPP. Il est calculé en fonction de votre taux et de votre âge.

Le préjudice d'agrément couvre l'impossibilité ou la limitation sévère de pratiquer vos activités sportives, culturelles ou de loisirs habituelles.

Le préjudice sexuel et le préjudice d'établissement sont également indemnisables en cas de séquelles suffisamment graves.



7.4 Le préjudice psychologique : un poste trop souvent sous-évalué

Les victimes d'agression physique développent fréquemment un état de stress post-traumatique (ESPT) — une pathologie psychiatrique reconnue caractérisée par des reviviscences de l'agression, des cauchemars, une hypervigilance, des évitements de situations rappelant les faits, des troubles du sommeil et une altération significative du fonctionnement quotidien.

Ce préjudice psychologique est réel, documentable et indemnisable. Il nécessite un suivi par un psychiatre ou un psychologue clinicien dont les comptes rendus constituent des pièces essentielles du dossier d'indemnisation. N'attendez pas que les symptômes s'aggravent pour consulter. Et ne laissez pas passer ce poste de préjudice lors de l'expertise médicale.

8. Tableau comparatif des quatre voies d'indemnisation

CIVI — Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions :

Condition principale : ITT ≥ 1 mois ou infraction grave. Auteur identifié : Non requis. Délai de saisine : 3 ans à compter des faits. Montant : Indemnisation intégrale sans plafond. Durée de procédure : 6 à 18 mois. Points forts : Indemnisation sans attendre jugement pénal ni solvabilité de l'auteur.

SARVI — Service d'Aide au Recouvrement :

Condition principale : Jugement pénal obtenu, auteur insolvable. Auteur identifié : Oui, condamné. Délai de saisine : 1 an après décision définitive. Montant : Avance plafonnée à 3 000 €. Durée de procédure : 1 à 3 mois. Points forts : Rapidité, simplicité. Limites : Plafond bas, auteur doit être condamné.

Plainte + constitution de partie civile :

Condition principale : Auteur identifié et poursuivi. Auteur identifié : Oui. Délai de saisine : 6 ans (délai de prescription). Montant : Indemnisation intégrale si condamnation. Durée de procédure : 1 à 5 ans. Points forts : Reconnaissance pénale, pouvoir d'enquête. Limites : Dépend de l'identité et de la solvabilité de l'auteur.

Garantie agression / GAV assurance :

 Condition principale : Contrat incluant cette garantie. Auteur identifié : Non requis. Délai de saisine : Délai contractuel (5 jours ouvrés). Montant : Variable selon contrat. Durée de procédure : 3 à 12 mois. Points forts : Rapidité, pas de procédure judiciaire. Limites : Plafonds contractuels, franchise éventuelle.

9. Délais de prescription : agissez dans les temps

Le délai de prescription de l'action pénale pour les délits de violences volontaires est de six ans à compter du jour de l'infraction. Pour les crimes de droit commun — violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente — le délai est de vingt ans.

Pour la CIVI, le délai est de trois ans à compter des faits, prorogeable d'un an à compter de la dernière décision pénale définitive si une procédure est en cours.

Pour la garantie assurance, le délai est celui prévu par votre contrat — généralement cinq jours ouvrés pour la déclaration du sinistre.

Ces délais sont distincts et courent de manière indépendante. Il est tout à fait possible de saisir la CIVI dans les deux ans suivant les faits alors que la procédure pénale est toujours en cours, ou que l'auteur n'est toujours pas identifié.

10. FAQ — Questions fréquentes des victimes d'agression

Puis-je obtenir une indemnisation si l'agresseur est inconnu ?

Oui. C'est précisément l'une des principales raisons d'être de la CIVI. Elle indemnise les victimes indépendamment de l'identification de l'auteur, dès lors que les conditions de gravité sont remplies. L'auteur inconnu n'est pas un obstacle à votre indemnisation.

Ma plainte a été classée sans suite. Puis-je quand même saisir la CIVI ?

Oui. Un classement sans suite ne ferme pas l'accès à la CIVI. La CIVI statue sur votre droit à indemnisation indépendamment des décisions du parquet. Le récépissé de votre dépôt de plainte suffit à documenter que les faits ont bien été signalés.

Combien de temps après l'agression puis-je déposer une demande à la CIVI ?

Vous disposez de trois ans à compter de la date de l'agression. Ce délai est prorogé d'un an à compter de la dernière décision pénale définitive si une procédure pénale est en cours. Il est néanmoins conseillé de ne pas attendre : les preuves vieillissent, les témoins oublient, et votre dossier médical est plus complet et plus récent si vous agissez rapidement.

L'agresseur a été condamné mais ne paie pas. Que faire ?

Saisissez le SARVI si le montant accordé par le tribunal est inférieur à 3 000 euros. Si le montant est plus élevé, saisissez la CIVI si vous remplissez les conditions de gravité — le FGTI vous versera l'indemnisation et tentera de se retourner contre le condamné. Votre avocat peut également diligenter des mesures d'exécution forcée — saisie sur salaire, saisie sur compte bancaire — si l'auteur condamné dispose de ressources.

Mon agression a eu lieu dans le bus ou le métro à Marseille. La RTM est-elle responsable ?

La RTM, en tant que transporteur, est soumise à une obligation de sécurité envers ses passagers. En cas d'agression à bord ou dans ses enceintes, sa responsabilité peut être engagée si une défaillance dans les mesures de sécurité a contribué à l'agression — absence d'agent de sécurité, caméras non fonctionnelles, porte d'accès non verrouillée. Cette voie est distincte de la CIVI et peut conduire à une indemnisation complémentaire. Elle est à explorer avec votre avocat en fonction des circonstances précises.

Puis-je cumuler l'indemnisation de la CIVI et celle de mon assurance GAV ?

Vous ne pouvez pas être indemnisé deux fois pour le même préjudice. Mais vous pouvez activer les deux mécanismes en parallèle, et la CIVI tient compte des sommes déjà perçues. L'objectif est d'atteindre la réparation intégrale de vos préjudices en combinant toutes les sources disponibles. Un avocat peut vous aider à orchestrer cette démarche pour maximiser le total perçu.

Le choc psychologique est-il indemnisé même sans blessure physique visible ?

Oui. Le préjudice psychologique — et notamment l'état de stress post-traumatique — est un préjudice indemnisable à part entière, documenté par les consultations psychiatriques et psychologiques. Il n'est pas nécessaire d'avoir subi des blessures physiques visibles pour être indemnisé d'un préjudice psychologique grave. Cette réalité est parfois mal connue des victimes et parfois sous-évaluée par les experts. Un médecin-conseil spécialisé est indispensable pour que ce poste soit correctement documenté et défendu.

Mon employeur peut-il être informé de l'agression ?

Vous n'avez aucune obligation de détailler les circonstances de votre arrêt de travail à votre employeur. Votre arrêt de travail est un document médical couvert par le secret médical. Votre employeur reçoit simplement l'avis d'arrêt de travail sans mention du motif.

11. Pourquoi faire appel à Maître Lionel Febbraro pour une agression à Marseille ?

Être victime d'une agression est une épreuve. Naviguer seul dans les procédures qui s'ensuivent — CIVI, assurances, juridictions pénales — en est une autre. Ces démarches sont techniques, leurs délais sont stricts, et les erreurs de constitution de dossier ont des conséquences directes sur le montant de l'indemnisation obtenue.

Maître Lionel Febbraro, avocat pénaliste au barreau de Marseille depuis 2003, trillingue (français, anglais, italien), accompagne les victimes d'agression physique dans les Bouches-du-Rhône et en région PACA avec une approche globale : choix de la procédure la plus adaptée à votre situation, constitution du dossier de preuve, assistance lors de l'expertise médicale avec un médecin-conseil spécialisé, représentation devant la CIVI, les juridictions pénales et les assureurs.

Sa connaissance des pratiques du parquet de Marseille, des habitudes de jugement des chambres correctionnelles locales et des délégués du FGTI lui permet d'anticiper les difficultés et d'optimiser votre dossier dès la première consultation. Il intervient en urgence pour les victimes ayant besoin d'une prise en charge immédiate.

Son cabinet est situé au 19 rue Armény, dans le 6e arrondissement de Marseille.

Conclusion

Être victime d'une agression physique ne signifie pas être condamné à ne pas obtenir réparation. La loi française a prévu des mécanismes solides pour vous indemniser — même si l'auteur est inconnu, même s'il est insolvable, même si la procédure pénale est en cours ou a abouti à un classement sans suite. La CIVI, le SARVI, la garantie agression de votre assurance et la constitution de partie civile forment un ensemble de recours complémentaires que vous pouvez activer selon votre situation.

Mais ces recours ne se déclenchent pas seuls. Ils exigent des dossiers bien constitués, des délais respectés, des expertises médicales préparées et défendues. Chaque poste de préjudice non documenté est un poste non indemnisé. Chaque délai dépassé est un droit perdu.

Maître Lionel Febbraro est à votre disposition pour analyser votre situation, vous guider vers la procédure la plus efficace et défendre vos droits avec la rigueur que votre situation mérite.

Cabinet Maître Lionel Febbraro — 19 rue Armény, 13006 Marseille — Barreau de Marseille — Droit pénal / Défense et représentation des victimes / Droit des affaires / Droit de l'immigration