Introduction

Une agression sexuelle détruit. Elle détruit la confiance, l'intimité, le sentiment de sécurité dans son propre corps. Elle laisse des traces psychologiques profondes, souvent invisibles de l'extérieur, qui peuvent désorganiser une vie entière. Et elle place la victime face à une décision difficile : parler, porter plainte, affronter une procédure judiciaire longue et éprouvante — ou se taire, au risque de laisser l'auteur agir de nouveau et de porter seule le poids de ce qui s'est passé.

Ce guide ne vous dira pas quoi décider. Il vous dira ce que la loi prévoit, ce à quoi vous avez droit, et comment ces droits s'exercent concrètement — pour que votre décision, quelle qu'elle soit, soit éclairée.

En France, les infractions à caractère sexuel font l'objet d'un régime juridique spécifique, renforcé par les réformes successives de ces dernières années. Les peines encourues par les auteurs sont sévères. Les mécanismes d'indemnisation des victimes sont solides et accessibles même sans auteur identifié. Et des dispositions procédurales spécifiques existent pour protéger la dignité des victimes tout au long de la procédure.

Maître Lionel Febbraro, avocat pénaliste inscrit au barreau de Marseille depuis 2003, accompagne les victimes d'infractions sexuelles dans les Bouches-du-Rhône et en région PACA à chaque étape de ces procédures particulièrement sensibles : dépôt de plainte, instruction, audience, constitution de partie civile et indemnisation. Ce guide vous expose l'intégralité de vos droits.

1. Les qualifications pénales : viol, agression sexuelle, harcèlement

Le droit pénal français distingue plusieurs infractions à caractère sexuel selon la nature des actes commis et leur gravité. Cette qualification est déterminante : elle conditionne la juridiction compétente, les peines encourues par l'auteur et les droits spécifiques dont vous bénéficiez.

1.1 Le viol

Le viol est défini par l'article 222-23 du Code pénal comme tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, ou tout acte bucco-génital commis sur la personne d'autrui ou sur la personne de l'auteur par violence, contrainte, menace ou surprise. C'est un crime, jugé devant la cour d'assises ou, depuis la loi du 8 avril 2021, devant la cour criminelle départementale pour les crimes punis de moins de vingt ans de réclusion.

La peine de base est de quinze ans de réclusion criminelle. Elle est portée à vingt ans en présence de circonstances aggravantes, et à trente ans lorsque le viol a entraîné la mort de la victime ou a été commis avec torture ou actes de barbarie.

Les circonstances aggravantes qui alourdissent la peine pour viol sont nombreuses : victime mineure de moins de quinze ans, victime particulièrement vulnérable en raison de son âge, d'une maladie, d'une infirmité ou d'une déficience physique ou psychique, auteur conjoint ou concubin de la victime, auteur personne ayant autorité sur la victime, pluralité d'auteurs, usage ou menace d'une arme, actes commis par un ascendant légitime ou naturel, commission en réunion.

1.2 L'agression sexuelle

L'agression sexuelle est définie par l'article 222-22 du Code pénal comme toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise, sans pénétration. C'est un délit, jugé devant le tribunal correctionnel.

La peine de base est de cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende. Elle est portée à sept ans et 100 000 euros en présence de circonstances aggravantes identiques à celles du viol.

1.3 L'exhibition sexuelle et le voyeurisme

L'exhibition sexuelle imposée à la vue d'autrui dans un lieu accessible aux regards du public est un délit puni d'un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende. Le voyeurisme — observer une personne se déshabillant ou ayant une activité intime sans son consentement — est puni de deux ans d'emprisonnement et 60 000 euros d'amende.

1.4 La captation et la diffusion d'images à caractère sexuel sans consentement

La captation, l'enregistrement ou la transmission d'images ou de paroles à caractère sexuel sans le consentement de la personne qui y est exposée — ce que l'on appelle communément le revenge porn — est puni de deux ans d'emprisonnement et 60 000 euros d'amende par l'article 226-2-1 du Code pénal. La diffusion de ces images est soumise au même régime.

1.5 Le harcèlement sexuel

Le harcèlement sexuel est défini par l'article 222-33 du Code pénal comme le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste qui portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, ou créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante. Il est puni de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende, avec des peines aggravées selon le contexte.

1.6 La notion de consentement : l'évolution du droit

La loi du 2 mars 2022 a introduit dans le Code pénal une définition explicite du consentement comme préalable nécessaire à tout acte sexuel. L'absence de consentement — notamment lorsqu'elle résulte d'une contrainte morale, d'un abus d'autorité ou d'une situation de vulnérabilité — suffit à caractériser l'infraction sans qu'il soit nécessaire de prouver l'usage de la force physique. Cette évolution est fondamentale pour les victimes : la question n'est plus seulement de savoir si elles ont résisté, mais si elles ont consenti.

2. Les premières heures : ce que vous devez savoir et faire

2.1 Votre sécurité d'abord

La première priorité est votre sécurité immédiate. Si vous êtes encore en danger, quittez les lieux et appelez le 17 (Police) ou le 15 (SAMU). Vous pouvez également contacter le 3919 — Violences Femmes Info — disponible 24h/24, 7j/7, gratuit et confidentiel, qui peut vous orienter vers les structures d'accueil adaptées à Marseille.

2.2 Préserver les preuves — sans vous y contraindre

Idéalement, les preuves biologiques doivent être préservées avant tout nettoyage ou changement de vêtements. Ne vous douchez pas si possible avant l'examen médico-légal. Conservez les vêtements que vous portiez dans un sac en papier — pas en plastique, qui altère les traces biologiques. Conservez les messages, appels, échanges sur les réseaux sociaux avec l'auteur.

Mais cette recommandation n'est pas une obligation. Si vous avez besoin de vous laver, de vous changer, de vous nourrir ou simplement de reprendre votre souffle avant de décider quoi que ce soit — faites-le. Des preuves biologiques ne sont pas la condition sine qua non d'une procédure aboutie. Des témoignages, des messages, une cohérence des déclarations et un suivi psychologique documenté peuvent constituer des éléments de preuve solides.

2.3 Se rendre aux urgences ou en unité médico-judiciaire

Consultez un médecin le plus tôt possible. À Marseille, l'Unité Médico-Judiciaire (UMJ) du CHU de la Timone est le service spécialisé pour l'examen des victimes d'infractions sexuelles. Elle est accessible 24h/24 sur réquisition de la police ou de la gendarmerie, mais aussi à votre initiative directe si vous vous présentez aux urgences.

L'examen médico-judiciaire remplit plusieurs fonctions simultanées : il documente les blessures physiques, recueille les prélèvements biologiques potentiellement exploitables en enquête, évalue l'état psychologique initial, et établit le certificat médical initial indispensable à toute procédure ultérieure.

Vous pouvez vous faire examiner même si vous n'avez pas encore décidé de porter plainte. Les prélèvements peuvent être conservés sous scellés à votre demande pendant plusieurs mois, dans l'attente d'une décision de votre part.

2.4 Être accompagné

Vous n'avez pas à traverser ces premières heures seul. Demandez à une personne de confiance de vous accompagner aux urgences et, si vous le souhaitez, lors du dépôt de plainte. Des associations d'aide aux victimes — l'AVITEM à Marseille, le CIDFF des Bouches-du-Rhône, France Victimes 13 — proposent un accompagnement gratuit et confidentiel dès les premières heures. Votre avocat peut également intervenir dès ce stade pour vous conseiller sur les démarches à accomplir.

3. Porter plainte : vos droits et les modalités

3.1 L'obligation d'enregistrement de votre plainte

Tout commissariat de police ou brigade de gendarmerie est légalement tenu d'enregistrer votre plainte. Le refus d'enregistrement est illégal. Si un agent tente de vous dissuader de porter plainte, de minimiser les faits ou de vous orienter vers une simple main courante — qui ne déclenche aucune enquête — vous pouvez :

Demander à voir l'officier de police judiciaire de permanence. Adresser votre plainte directement par lettre recommandée avec accusé de réception au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille. Contacter un avocat qui peut intervenir immédiatement pour faire valoir votre droit à être entendu.

À Marseille, une brigade spécialisée dans les violences intrafamiliales et sexuelles existe au sein de la Direction Départementale de la Police Judiciaire des Bouches-du-Rhône. Des enquêteurs formés spécifiquement à l'audition des victimes de violences sexuelles peuvent conduire votre audition dans des conditions adaptées.

3.2 L'audition : vos droits pendant l'audition

Lors de votre audition, vous bénéficiez de droits spécifiques renforcés en matière d'infractions sexuelles. Vous avez le droit d'être entendu par un enquêteur de même sexe si vous en faites la demande. Votre audition peut être filmée avec votre accord — ce qui évite de devoir répéter votre témoignage à chaque stade de la procédure. Vous avez le droit d'être accompagné par une personne de confiance ou par un avocat. Vous n'êtes pas obligé de répondre à des questions que vous estimez attentatoires à votre dignité ou non pertinentes.

Prenez le temps de raconter les faits à votre rythme. Ne vous sentez pas obligé de répondre immédiatement à chaque question. Si une formulation vous met mal à l'aise, vous pouvez le signaler à l'enquêteur.

3.3 Le délai de prescription : ne pas confondre urgence et précipitation

Le délai de prescription de l'action pénale pour les agressions sexuelles et les viols commis sur majeurs est de six ans pour les délits et de vingt ans pour les crimes, à compter du jour de la commission des faits.

Lorsque les faits ont été commis sur une victime mineure, ces délais sont considérablement allongés : trente ans à compter de la majorité de la victime pour les crimes de viol sur mineur, et dix ans à compter de la majorité pour les délits d'agression sexuelle sur mineur. Une victime mineure au moment des faits peut donc porter plainte jusqu'à ses quarante-huit ans pour un viol, et jusqu'à ses vingt-huit ans pour une agression sexuelle.

Ce délai long signifie que vous n'êtes pas obligé de porter plainte immédiatement si vous n'en avez pas la force aujourd'hui. Mais il signifie aussi que chaque année qui passe éloigne les preuves, fragilise les témoignages et rend l'enquête plus difficile. Consulter un avocat vous permet d'évaluer le moment le plus opportun pour agir selon votre situation.

3.4 L'anonymat et la protection de votre identité

Votre identité est protégée dans la procédure judiciaire. Les audiences devant la cour d'assises ou la cour criminelle se tiennent à huis clos en matière de viol — le public est exclu. Votre identité ne peut pas être divulguée dans la presse sans votre accord. Des mesures de protection de votre identité peuvent être demandées au juge d'instruction si vous craignez pour votre sécurité.

4. La procédure judiciaire : de l'enquête au jugement

4.1 L'enquête et ses deux voies

Après le dépôt de plainte, le parquet de Marseille décide de l'orientation de la procédure. Pour les infractions sexuelles, deux voies principales existent.

L'enquête préliminaire confiée aux services de police judiciaire est la voie standard pour les faits récents et les dossiers dans lesquels l'auteur est identifié. Elle peut aboutir à une mise en garde à vue de l'auteur, puis à un renvoi devant le tribunal correctionnel pour les délits d'agression sexuelle, ou devant le juge d'instruction pour les crimes de viol.

L'ouverture d'une information judiciaire confiée à un juge d'instruction est fréquente pour les crimes de viol et les affaires complexes. Le juge dispose de pouvoirs d'investigation étendus : auditions sous serment, perquisitions, réquisitions aux opérateurs téléphoniques, analyses ADN, confrontations. L'instruction peut durer plusieurs mois à plusieurs années selon la complexité du dossier.

4.2 La constitution de partie civile

Dès l'ouverture d'une information judiciaire, vous pouvez vous constituer partie civile. Cette démarche vous confère un statut actif dans la procédure : vous n'êtes plus un simple témoin ou une source d'information pour l'enquête, vous êtes une partie au sens juridique du terme. Vous pouvez consulter le dossier d'instruction par l'intermédiaire de votre avocat, demander au juge d'instruction l'accomplissement de certains actes d'enquête que vous estimez nécessaires, solliciter une contre-expertise si les conclusions d'un expert vous semblent insuffisantes, et obtenir réparation de vos préjudices lors du jugement.

La constitution de partie civile peut également être faite lors de l'audience correctionnelle si l'affaire est jugée en correctionnelle, ou lors des audiences de la cour d'assises ou de la cour criminelle si l'affaire est renvoyée devant ces juridictions.

4.3 Les juridictions compétentes

Pour les délits d'agression sexuelle (sans pénétration), le tribunal correctionnel de Marseille est compétent. L'audience se tient devant trois juges professionnels.

Pour les crimes de viol, depuis la loi du 8 avril 2021, deux juridictions sont possibles selon le quantum de peine : la cour criminelle départementale des Bouches-du-Rhône, composée de cinq magistrats professionnels sans jury populaire, est compétente pour les viols punis de moins de vingt ans de réclusion — c'est-à-dire les viols simples sans circonstance aggravante entraînant une peine supérieure. La cour d'assises des Bouches-du-Rhône, composée de trois magistrats et d'un jury populaire de six jurés, demeure compétente pour les crimes les plus graves — viols aggravés, viols avec torture, viols sur mineurs de quinze ans.

4.4 L'audience : vos droits spécifiques

Lors de l'audience, vous bénéficiez de protections renforcées. L'audience se tient à huis clos en matière de viol — le public est exclu et seules les parties, leurs avocats et les témoins peuvent être présents. Votre avocat plaide vos intérêts et présente vos demandes d'indemnisation. Vous pouvez prendre la parole si vous le souhaitez, mais vous n'y êtes pas contraint.

Votre vie privée ne peut pas être scrutée indûment lors de l'audience. Votre comportement sexuel antérieur, votre tenue vestimentaire le soir des faits ou vos relations passées avec l'auteur ne sont pas des éléments pertinents pour établir si les faits ont eu lieu et s'ils étaient consentis. Les tribunaux français ont progressivement renforcé la protection des victimes contre ces formes de victimisation secondaire lors des audiences.

4.5 La demande de dommages et intérêts à l'audience

Lors de l'audience, votre avocat présente vos demandes de dommages et intérêts chiffrées poste par poste — dépenses de santé, pertes de revenus, souffrances endurées, préjudice psychologique, préjudice sexuel, déficit fonctionnel. Le tribunal statue dans le même jugement sur la culpabilité de l'auteur et sur votre indemnisation civile.

Si l'auteur est condamné mais insolvable — situation fréquente — vous disposez alors d'un jugement définitif qui vous permet de saisir la CIVI ou le SARVI pour que le FGTI vous verse l'indemnisation et tente de se retourner contre le condamné.

5. La CIVI : l'indemnisation sans attendre ni dépendre de l'auteur

5.1 L'accès facilité des victimes d'infractions sexuelles à la CIVI

Les victimes d'infractions sexuelles bénéficient d'un accès au régime d'indemnisation intégrale de la CIVI dans des conditions particulièrement favorables. L'article 706-3 du Code de procédure pénale prévoit expressément que les victimes de viol, d'agression sexuelle et de certaines autres infractions sexuelles ont accès à l'indemnisation intégrale indépendamment du seuil d'ITT — sans avoir à justifier d'une incapacité de travail d'un mois. La seule qualification pénale des faits suffit à ouvrir le droit à la CIVI dans le régime intégral.

C'est une différence fondamentale avec les victimes d'agression physique ordinaire, qui doivent démontrer une ITT supérieure à un mois pour accéder au régime d'indemnisation intégrale. Pour les victimes d'infractions sexuelles, cette condition n'existe pas.

5.2 L'indemnisation sans auteur identifié

La CIVI indemnise les victimes d'infractions sexuelles même lorsque l'auteur n'a pas été identifié, même lorsque la procédure pénale a été classée sans suite, et même lorsque l'auteur est connu mais insolvable. Le seul prérequis est que les faits aient été signalés aux autorités — par un dépôt de plainte ou une main courante, bien que la plainte soit préférable.

Cette disposition est fondamentale pour les victimes qui hésitent à porter plainte. Le dépôt d'une plainte simple — même sans identifier l'auteur — suffit à ouvrir l'accès à la CIVI et à son mécanisme d'indemnisation intégrale.



5.3 La constitution du dossier CIVI pour une victime d'agression sexuelle

Le dossier de saisine de la CIVI doit comprendre la requête introductive d'instance exposant les faits et les demandes chiffrées, la copie du récépissé de dépôt de plainte, le certificat médical initial et tous les documents médicaux ultérieurs — consultations psychiatriques, suivis psychologiques, traitements prescrits, arrêts de travail, bilans de consolidation. Les justificatifs de dépenses médicales et de perte de revenus. Et, le cas échéant, un rapport d'évaluation du dommage corporel établi par un médecin spécialisé.

Le préjudice psychologique occupe une place particulièrement importante dans les dossiers d'agression sexuelle. Un suivi psychologique ou psychiatrique bien documenté — avec des comptes rendus détaillant le diagnostic, la nature des troubles, leur impact fonctionnel et leur évolution — est indispensable pour obtenir une indemnisation juste du préjudice moral, du préjudice sexuel et du déficit fonctionnel permanent éventuel.

5.4 Le délai de saisine de la CIVI

Le délai est de trois ans à compter de la date de l'infraction, prorogeable d'un an à compter de la dernière décision pénale définitive. Pour les victimes mineures au moment des faits, ce délai ne court qu'à compter de leur majorité. Une victime mineure au moment de l'agression sexuelle peut donc saisir la CIVI jusqu'à ses vingt et un ans au minimum, voire plus tard si une procédure pénale est en cours.

6. Le SARVI pour les victimes d'infractions sexuelles

Le SARVI intervient lorsqu'une condamnation pénale a été obtenue — l'auteur a été jugé et condamné à vous verser des dommages et intérêts — mais que ces sommes ne vous ont pas été versées dans les deux mois suivant la décision définitive. Il permet d'obtenir une avance plafonnée à 3 000 euros. Le FGTI se substitue à vous pour tenter de récupérer les sommes auprès du condamné.

Pour les victimes d'infractions sexuelles, le SARVI est une solution complémentaire utile lorsque le montant accordé par le tribunal est limité et que l'auteur condamné ne paie pas. Pour les dossiers impliquant des préjudices significatifs — ce qui est presque toujours le cas en matière d'infraction sexuelle — la CIVI reste la voie principale car elle offre une indemnisation intégrale sans plafond.

7. La garantie protection juridique et les assurances

Vérifiez l'ensemble de vos contrats d'assurance — multirisque habitation, complémentaire santé, carte bancaire premium, garantie des accidents de la vie — pour identifier si une garantie protection juridique ou une garantie accident corporel couvre votre situation. Si c'est le cas, cette garantie peut prendre en charge tout ou partie de vos honoraires d'avocat et de vos frais de procédure.

Déclarez le sinistre à votre assureur dans les délais prévus par votre contrat — généralement cinq jours ouvrés. La déclaration peut être faite de manière sobre, sans entrer dans les détails des faits si vous ne le souhaitez pas.

8. Les préjudices indemnisables : ce à quoi vous avez droit

8.1 Les préjudices patrimoniaux

Les dépenses de santé actuelles et futures couvrent les consultations médicales, les urgences, les examens complémentaires, les médicaments, la psychothérapie et le suivi psychiatrique — dont les séances peuvent s'étendre sur plusieurs années pour un état de stress post-traumatique sévère. Ces frais sont intégralement indemnisables.

Les frais divers comprennent les frais de déplacement liés aux soins, les frais d'aide ménagère temporaire si votre état le justifie.

La perte de gains professionnels actuels couvre la totalité de vos revenus perdus pendant les arrêts de travail. La perte de gains professionnels futurs et l'incidence professionnelle sont indemnisables si vos séquelles psychologiques ont durablement affecté votre capacité à exercer votre activité.

8.2 Les préjudices extrapatrimoniaux

Les souffrances endurées couvrent l'ensemble des douleurs physiques et psychiques subies depuis l'agression. En matière d'agression sexuelle, ce poste est particulièrement important et doit faire l'objet d'une évaluation soigneuse par un médecin-conseil spécialisé.

Le préjudice sexuel est un poste autonome et spécifique qui indemnise l'atteinte à la vie sexuelle, à l'intimité, à la confiance dans une relation. Il couvre aussi bien les troubles dans la fonction sexuelle — douleurs, impossibilité de toute relation intime — que la destruction du rapport à la sexualité dans ses dimensions psychologiques et relationnelles.

Le déficit fonctionnel temporaire et permanent indemnise la gêne dans les actes de la vie courante et, pour les séquelles permanentes, la réduction définitive des capacités psychiques documentée par un bilan psychiatrique.

Le préjudice d'établissement couvre la perte de chance de construire une relation intime stable, de fonder une famille, lorsque les séquelles de l'agression ont durablement compromis cette perspective.

Le préjudice esthétique couvre les séquelles physiques visibles lorsqu'elles existent.

8.3 Le préjudice psychologique : au cœur du dossier

L'état de stress post-traumatique est la séquelle psychologique la plus fréquente et la plus invalidante chez les victimes d'agression sexuelle. Il se caractérise par des reviviscences intrusives — flashbacks, cauchemars — une hypervigilance permanente, un évitement des situations rappelant l'agression, une anesthésie émotionnelle, des troubles du sommeil sévères, une altération profonde de l'image de soi et des relations aux autres.

Ce diagnostic, posé par un psychiatre, est la pièce maîtresse du volet psychologique de votre dossier d'indemnisation. Il doit être accompagné de comptes rendus de suivi détaillant l'évolution des symptômes, les traitements mis en place, leur efficacité et les limitations fonctionnelles constatées.

Ne négligez pas votre suivi psychologique ou psychiatrique — pas seulement pour votre bien-être, mais aussi parce que chaque séance documentée est une preuve de la réalité et de la durée de votre préjudice.

9. Tableau récapitulatif des qualifications et peines

Agression sexuelle simple (sans pénétration) : Nature : Délit. Peine de base : 5 ans / 75 000 €. Avec circonstances aggravantes : 7 ans / 100 000 €. Juridiction : Tribunal correctionnel.

Viol simple : Nature : Crime. Peine de base : 15 ans de réclusion. Avec circonstances aggravantes : 20 ans. Juridiction : Cour criminelle départementale ou cour d'assises.

Viol aggravé (sur mineur de -15 ans, avec arme, en réunion, par ascendant) : Nature : Crime aggravé. Peine : 20 ans de réclusion. Juridiction : Cour d'assises.

Viol suivi de mort ou commis avec torture : Nature : Crime. Peine : 30 ans de réclusion criminelle. Juridiction : Cour d'assises.

Voyeurisme : Nature : Délit. Peine : 2 ans / 60 000 €. Juridiction : Tribunal correctionnel.

Diffusion d'images sexuelles sans consentement : Nature : Délit. Peine : 2 ans / 60 000 €. Juridiction : Tribunal correctionnel.

Harcèlement sexuel : Nature : Délit. Peine de base : 2 ans / 30 000 €. Avec circonstances aggravantes : 3 ans / 45 000 €. Juridiction : Tribunal correctionnel.

10. FAQ — Questions fréquentes des victimes d'agression sexuelle

Dois-je porter plainte immédiatement ou puis-je attendre ?

Vous n'êtes pas obligé de porter plainte immédiatement. Le délai de prescription est long — vingt ans pour un viol sur majeur à compter des faits. Mais chaque heure qui passe fragilise les preuves biologiques. Si vous hésitez, rendez-vous à l'UMJ du CHU de la Timone pour un examen médico-légal conservatoire — les prélèvements peuvent être gardés sous scellés sans que vous ayez à décider immédiatement de porter plainte. Consultez un avocat pour évaluer la meilleure stratégie selon votre situation.

Puis-je obtenir une indemnisation si je ne veux pas porter plainte ?

La CIVI exige que les faits aient été signalés aux autorités. Un simple signalement ou une main courante peut suffire dans certains cas, mais le dépôt d'une plainte est fortement recommandé pour garantir l'accès à l'indemnisation intégrale. Consulter un avocat vous permet d'évaluer les options disponibles.

L'auteur est mon ancien partenaire. Cela change-t-il quelque chose ?

Non. Le viol et l'agression sexuelle commis par un conjoint, un ex-conjoint, un concubin ou un ex-concubin constituent une circonstance aggravante — pas une atténuation. La loi française reconnaît explicitement le viol conjugal depuis 1992. Le fait que vous ayez eu des relations consenties avec l'auteur dans le passé n'enlève rien à la qualification de l'infraction pour les faits non consentis.

Mes messages et publications sur les réseaux sociaux peuvent-ils être utilisés contre moi ?

Dans une procédure correctement conduite, votre comportement passé, vos publications sur les réseaux sociaux ou votre vie sexuelle ne sont pas des éléments pertinents pour établir les faits. Votre avocat peut s'opposer à toute tentative de l'avocat de la défense de vous interroger sur ces sujets lors de l'audience. Ces pratiques constituent une forme de victimisation secondaire que les juridictions françaises tendent à réprimer de plus en plus fermement.

Que se passe-t-il si je ne me souviens pas de tous les détails ?

C'est parfaitement normal. La dissociation traumatique et les trous de mémoire sont des réponses physiologiques fréquentes à un choc traumatique sévère. Les enquêteurs et les magistrats formés à ces dossiers le savent. L'absence de récit parfaitement linéaire et cohérent n'affaiblit pas nécessairement votre crédibilité. Racontez ce dont vous vous souvenez, signalez les lacunes, et faites-vous accompagner par un avocat lors de chaque audition.

Puis-je bénéficier d'une aide juridictionnelle pour financer mon avocat ?

Oui. Si vos ressources sont inférieures aux plafonds légaux, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle totale ou partielle, qui prend en charge les honoraires de votre avocat. La demande est déposée auprès du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Marseille. Votre contrat de protection juridique peut également couvrir ces frais.

La procédure sera-t-elle longue ?

Oui. Une procédure pour viol ou agression sexuelle dure souvent plusieurs années — de l'enquête au jugement définitif. C'est une réalité difficile, mais la CIVI vous permet d'obtenir une indemnisation bien avant la fin de la procédure pénale. Vous n'avez pas à attendre le jugement pour être indemnisé.

Existe-t-il des associations d'aide aux victimes à Marseille ?

Plusieurs structures existent à Marseille pour accompagner les victimes d'agressions sexuelles : France Victimes 13, qui propose un accompagnement juridique et psychologique gratuit ; le CIDFF des Bouches-du-Rhône (Centre d'Information sur les Droits des Femmes et des Familles) ; l'AVITEM ; et la ligne nationale 3919 — Violences Femmes Info. Ces structures sont complémentaires à l'accompagnement juridique de votre avocat, pas substituables à lui.

11. Pourquoi faire appel à Maître Lionel Febbraro ?

Les dossiers d'agression sexuelle exigent une compétence juridique rare et une sensibilité particulière. Ce sont des procédures longues, intenses émotionnellement, dans lesquelles la qualité de l'accompagnement fait une différence réelle — sur l'issue pénale, sur le montant de l'indemnisation, et sur votre capacité à traverser la procédure sans vous y perdre.

Maître Lionel Febbraro, avocat pénaliste au barreau de Marseille depuis 2003, trillingue (français, anglais, italien), intervient aux côtés des victimes d'infractions sexuelles dans les Bouches-du-Rhône et en région PACA avec une approche qui allie rigueur juridique et respect absolu du rythme et des choix de la victime. Il ne vous demande pas de tout raconter dès la première consultation. Il vous informe précisément de vos droits et des options disponibles, et vous accompagne dans la direction que vous choisissez.

Il assiste ses clients lors de chaque audition, constitue et défend les dossiers CIVI, négocie avec les assureurs, représente les parties civiles devant le tribunal correctionnel, la cour criminelle départementale et la cour d'assises des Bouches-du-Rhône. Il travaille avec un réseau de médecins-conseils spécialisés en évaluation du dommage corporel et du préjudice psychologique.

Son cabinet est situé au 19 rue Armény, dans le 6e arrondissement de Marseille.

Conclusion

Vous n'avez pas à porter seule ce qui vous a été fait. La loi française vous reconnaît des droits solides : le droit d'être entendue dans des conditions dignes, le droit à une enquête sérieuse, le droit à ce que l'auteur soit jugé, et le droit à une indemnisation intégrale de vos préjudices — physiques, psychologiques, sexuels, professionnels — indépendamment de l'issue de la procédure pénale et de la solvabilité de l'auteur.

Ces droits existent. Ils sont réels. Mais ils ne s'exercent pas sans accompagnement. Maître Lionel Febbraro est à votre disposition pour vous informer, vous conseiller et vous défendre, à votre rythme, avec la discrétion et la rigueur que votre situation exige.

Cabinet Maître Lionel Febbraro — 19 rue Armény, 13006 Marseille — Barreau de Marseille — Droit pénal / Représentation des victimes / Droit des affaires / Droit de l'immigration