Les violences conjugales ne ressemblent pas à ce que l'on imagine. Elles ne commencent pas par un coup. Elles commencent par une remarque, une humiliation, une interdiction. Elles s'installent progressivement, par cycles, avec des phases d'accalmie qui entretiennent le doute — et c'est précisément ce mécanisme qui rend si difficile de partir, de parler, de demander de l'aide. Quand la violence physique apparaît, elle s'inscrit dans un contexte de domination déjà ancien, souvent invisible aux yeux de l'extérieur.

En France, une femme meurt tous les deux à trois jours sous les coups de son conjoint ou ex-conjoint. Dans les Bouches-du-Rhône, les chiffres des violences intrafamiliales placent le département parmi les plus touchés de France. Derrière ces statistiques, des milliers de victimes qui vivent dans la peur, souvent sans savoir que des outils juridiques puissants existent pour les protéger immédiatement — sans attendre un jugement, sans quitter le domicile dans la précipitation, sans prouver des années de violences.

Ce guide vous expose l'intégralité de ces outils. L'ordonnance de protection, qui peut vous séparer de votre agresseur en quelques jours. Le téléphone grave danger et le bracelet anti-rapprochement, qui surveillent et sanctionnent sa proximité. La plainte pénale et la constitution de partie civile, qui ouvrent la voie à sa condamnation. La CIVI, qui vous indemnise intégralement sans attendre l'issue du procès et sans dépendre de sa solvabilité.

Maître Lionel Febbraro, avocat pénaliste inscrit au barreau de Marseille depuis 2003, accompagne les victimes de violences conjugales dans les Bouches-du-Rhône et en région PACA. Ce guide est écrit pour vous.

1. Reconnaître les violences conjugales : toutes les formes sont punissables

L'une des premières difficultés pour une victime de violences conjugales est de reconnaître ce qu'elle vit comme une violence au sens juridique du terme. La loi française est claire : les violences conjugales ne se limitent pas aux coups. Elles recouvrent un spectre large de comportements, tous punissables pénalement.

1.1 Les violences physiques

Les violences physiques sont les plus visibles. Gifles, coups de poing, coups de pied, étranglement, brûlures, blessures par objet — tout acte physique portant atteinte à l'intégrité corporelle de la victime constitue une violence physique pénalement réprimée. La loi ne fixe aucun seuil de gravité minimale : une gifle unique, si elle est commise par le conjoint ou l'ex-conjoint, constitue une infraction pénale avec circonstance aggravante.

Les peines applicables dépendent de la gravité des blessures. Pour une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours sans circonstance aggravante, il s'agit d'une contravention. Mais dès lors que les violences sont commises par le conjoint, le concubin ou le partenaire de PACS, la circonstance aggravante est automatiquement constituée et le fait devient un délit : trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende pour une ITT inférieure ou égale à huit jours, cinq ans et 75 000 euros pour une ITT supérieure à huit jours.

1.2 Les violences psychologiques

La loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 a introduit dans le Code pénal l'infraction de violence psychologique dans le couple, codifiée à l'article 222-14-3. Les violences psychologiques sont des actes répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de vie de la victime se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale. Elles peuvent consister en des humiliations répétées, des insultes, des dénigrement constants, des critiques permanentes, des menaces, un isolement progressif de l'entourage, une surveillance et un contrôle obsessionnels.

Ces violences sont punies de trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende lorsqu'elles sont commises par le conjoint, le concubin ou le partenaire de PACS.

1.3 Le harcèlement moral dans le couple

Le harcèlement moral au sein du couple est réprimé par l'article 222-33-2-1 du Code pénal. Il se distingue des violences psychologiques par son caractère répétitif et son effet de dégradation durable de la santé mentale de la victime. La preuve de ce type de violence repose souvent sur des témoignages, des captures d'écran de messages, un journal tenu par la victime, et un suivi psychologique documentant les effets sur la santé.

1.4 Les violences économiques

Les violences économiques sont une forme de contrôle coercitif consistant à priver la victime de ressources financières, à l'empêcher de travailler, à confisquer ses revenus ou ses documents d'identité, à l'endetter à son insu ou à lui interdire tout accès aux comptes bancaires du foyer.

Depuis la loi du 28 décembre 2019, certaines de ces pratiques sont expressément punissables : l'article 222-15-1 du Code pénal réprime le fait d'exercer sur la victime des pressions graves pour la contraindre à un acte ou une abstention gravement préjudiciable pour ses intérêts patrimoniaux. D'autres actes peuvent être poursuivis sur le fondement de l'abus de confiance, de l'escroquerie ou de la violence ayant contraint à un acte patrimonial.

1.5 Le contrôle coercitif

Le contrôle coercitif est une notion issue de la recherche en sciences sociales qui décrit le modèle global de domination exercé par l'auteur de violences conjugales — surveillance permanente des déplacements et des communications, isolement de la famille et des amis, contrôle vestimentaire, restrictions alimentaires, imposition de règles humiliantes. Ce concept a progressivement pénétré le droit pénal français et peut aujourd'hui être documenté et présenté aux juges comme le contexte dans lequel s'inscrivent les violences.

1.6 Le revenge porn et les cyberviolences

La diffusion sans consentement d'images intimes, les messages harcelants sur les réseaux sociaux, la publication de fausses informations destinées à nuire à la réputation de la victime, la surveillance via des logiciels espions installés sur le téléphone constituent des infractions pénales autonomes punissables indépendamment des violences physiques.

2. Comprendre le cycle des violences conjugales

Le cycle de la violence conjugale, décrit par la psychologue Lenore Walker, explique pourquoi il est si difficile de partir. Il se déroule en quatre phases : la tension qui monte — irritabilité croissante de l'auteur, sentiment d'angoisse de la victime. L'explosion — l'épisode violent. La réconciliation — excuses, cadeaux, promesses de changer. La lune de miel — période d'accalmie qui entretient l'espoir que la violence ne se reproduira pas.

Ce cycle crée une dépendance émotionnelle, un sentiment de culpabilité de la victime — convaincue qu'elle a provoqué la violence ou qu'elle peut l'empêcher — et une minimisation progressive de la gravité des faits. Comprendre ce mécanisme est la première étape pour s'en extraire.

Si vous vous reconnaissez dans ce cycle, vous n'êtes pas responsable de ce qui vous arrive. Vous n'avez pas provoqué les violences. Et vous n'êtes pas seule.

3. Les premières démarches : agir même sans avoir tout décidé

3.1 Appeler le 3919

Le 3919 — Violences Femmes Info — est la ligne nationale d'écoute pour les femmes victimes de violences. Elle est disponible du lundi au vendredi de 9h à 19h, le samedi et dimanche de 9h à 18h. Elle est gratuite, anonyme et confidentielle. Des écoutantes formées peuvent vous orienter vers les structures d'aide adaptées à Marseille et dans les Bouches-du-Rhône.

En cas de danger immédiat, composez le 17 (Police) ou le 15 (SAMU). Si vous ne pouvez pas parler parce que l'auteur est présent, le 17 dispose d'une procédure d'écoute silencieuse — restez en ligne, les policiers localiseront votre appel.

3.2 Se faire examiner par un médecin

Même si vos blessures vous semblent mineures, consultez un médecin dès que possible. Le certificat médical initial est la pièce de preuve centrale de toute procédure ultérieure. Il doit décrire précisément les lésions constatées, mentionner la cause déclarée — violences conjugales — et fixer une durée d'ITT.

Votre médecin traitant peut établir ce certificat. En l'absence de blessures physiques visibles, un médecin ou un psychiatre peut documenter les effets psychologiques — anxiété, dépression, troubles du sommeil, signes d'état de stress post-traumatique. Ces éléments sont tout aussi indemnisables que les blessures physiques.

Conservez tous vos certificats médicaux, ordonnances et comptes rendus de consultation depuis le début de la relation. Si vous avez consulté dans le passé pour des blessures sans signaler les violences, ces documents peuvent être récupérés auprès des établissements de soins.

3.3 Constituer des preuves

La preuve des violences conjugales repose rarement sur un seul élément décisif. Elle se constitue par accumulation : plusieurs types de preuves, documentant la réalité et la durée des violences.

Conservez les messages, e-mails, messages vocaux, captures d'écran des échanges — insultes, menaces, humiliations, messages de contrôle. Conservez les photographies de vos blessures, idéalement datées. Notez dans un journal la date, l'heure, les circonstances et la nature de chaque épisode violent, avec les mots employés par l'auteur. Identifiez les témoins — voisins ayant entendu des scènes, membres de la famille, amis à qui vous avez confié les faits. Conservez les rapports d'intervention de la police si elle a été appelée sur les lieux. Rassemblez les relevés de compte bancaire attestant des violences économiques.

Transmettez ces éléments à votre avocat. Il peut vous conseiller sur les preuves supplémentaires à constituer selon la nature de la procédure envisagée.

3.4 Préparer un départ en sécurité

Si vous envisagez de quitter le domicile, préparez-vous sans précipitation dès que vous disposez d'un moment seul. Rassemblez discrètement les documents essentiels : pièce d'identité, livret de famille, carte Vitale, documents bancaires, titre de propriété ou bail, documents des enfants, ordonnances médicales. Mémorisez les numéros de téléphone importants. Identifiez où vous pourrez vous rendre — famille, ami, hébergement d'urgence.

À Marseille, des hébergements d'urgence pour femmes victimes de violences existent. La DDFE (Délégation Départementale aux Droits des Femmes et à l'Égalité) des Bouches-du-Rhône peut vous orienter.

4. L'ordonnance de protection : vous protéger en urgence sans attendre

4.1 Qu'est-ce que l'ordonnance de protection ?

L'ordonnance de protection (OPP) est une mesure civile d'urgence créée par la loi du 9 juillet 2010 et renforcée par les lois du 4 août 2014 et du 28 décembre 2019. Elle permet au juge aux affaires familiales d'ordonner en urgence des mesures de protection pour la victime de violences conjugales et ses enfants — sans attendre l'issue d'une procédure pénale, sans même qu'une plainte soit nécessairement déposée.

C'est l'un des outils les plus puissants du droit français pour les victimes de violences conjugales. Il peut être déclenché rapidement et produire des effets immédiats sur votre situation quotidienne.

4.2 Qui peut demander une ordonnance de protection ?

Toute personne menacée de violences de la part de son conjoint, son concubin, son partenaire de PACS, ou son ex-conjoint, ex-concubin ou ex-partenaire peut demander une ordonnance de protection. L'ordonnance peut également être demandée en cas de mariage forcé.

La victime peut être une femme ou un homme. Elle peut être encore sous le même toit que l'auteur ou l'avoir déjà quitté. Elle peut ou non avoir déposé plainte.

4.3 Les mesures que le juge peut ordonner

Le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Marseille peut, dans le cadre de l'ordonnance de protection, prononcer un ensemble de mesures adaptées à votre situation spécifique.

L'interdiction pour l'auteur de recevoir ou de rencontrer certaines personnes — dont vous — ou de se rendre dans certains lieux. L'interdiction pour l'auteur de détenir ou de porter une arme. L'autorisation pour vous de dissimuler votre domicile ou résidence — la notification des décisions de justice est alors faite à l'adresse de votre avocat, préservant votre lieu de résidence de l'auteur. L'attribution du domicile conjugal à la victime, avec éviction du conjoint violent même si le logement lui appartient. La fixation des modalités d'exercice de l'autorité parentale — résidence des enfants, modalités de visite — pour protéger les enfants d'un parent violent. La désignation d'un tiers de confiance pour les échanges des enfants si les contacts directs entre les parents sont dangereux. La suspension de la contribution aux charges du mariage ou à l'entretien des enfants si la situation financière le justifie.

4.4 La procédure : rapidité et accessibilité

La demande d'ordonnance de protection est déposée au greffe du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Marseille. Elle peut être présentée avec ou sans avocat, mais l'assistance d'un avocat est fortement recommandée pour maximiser les chances d'obtenir toutes les mesures nécessaires et pour préparer l'audience.

Depuis la loi du 28 décembre 2019, le juge doit statuer dans un délai maximum de six jours ouvrables à compter de la fixation de la date de l'audience. Ce délai court est fondamental : il signifie que vous pouvez obtenir une protection effective en moins d'une semaine.

L'audience se tient en chambre du conseil — hors présence du public. Le juge entend les deux parties séparément ou ensemble selon les circonstances. Il apprécie la vraisemblance des violences alléguées — il n'a pas à les prouver avec certitude — et l'existence d'un danger pour la victime ou ses enfants.

L'ordonnance de protection est délivrée pour une durée maximale de six mois, renouvelable si une procédure de divorce ou de séparation a été engagée.

4.5 La violation de l'ordonnance de protection

Le non-respect par l'auteur de l'une des mesures ordonnées constitue un délit puni de deux ans d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende. Si l'auteur s'approche de vous malgré l'interdiction, appelle malgré la restriction, ou revient au domicile malgré son éviction — signalez-le immédiatement à la police et contactez votre avocat. Cette violation doit donner lieu à une intervention rapide des autorités.

5. Le téléphone grave danger et le bracelet anti-rapprochement

5.1 Le téléphone grave danger (TGD)

Le téléphone grave danger est un dispositif d'alerte directe attribué aux victimes de violences conjugales en situation de danger grave. Il permet d'entrer en contact immédiat, par simple pression d'un bouton, avec une plateforme d'écoute et d'intervention disponible 24h/24 et 7j/7, qui alerte instantanément les forces de l'ordre.

Le TGD est attribué sur décision du procureur de la République, sur recommandation des forces de l'ordre, des travailleurs sociaux ou d'un avocat. Il peut être attribué avant même qu'une ordonnance de protection soit délivrée, en cas de danger immédiat. À Marseille, l'attribution relève du parquet du tribunal judiciaire de Marseille.

Le TGD est attribué pour une durée de six mois renouvelable. Il est restitué lorsque le danger n'est plus caractérisé. Son attribution ne nécessite pas que l'auteur ait été condamné — elle repose sur l'évaluation du danger par les autorités.

5.2 Le bracelet anti-rapprochement (BAR)

Le bracelet anti-rapprochement est un dispositif de géolocalisation simultanée de l'auteur de violences et de la victime, instauré par la loi du 28 décembre 2019. Il permet de détecter et d'alerter en temps réel si l'auteur s'approche de la victime à moins d'une distance définie par le juge.

Le fonctionnement est le suivant : l'auteur porte un bracelet électronique qui signale sa position en permanence. La victime dispose d'un boîtier de géolocalisation. Si l'auteur franchit le périmètre d'exclusion fixé par le juge, une alarme est déclenchée simultanément chez la victime et auprès d'un centre de surveillance, qui alerte immédiatement les forces de l'ordre.

Le BAR peut être ordonné par le juge aux affaires familiales dans le cadre de l'ordonnance de protection, ou par le juge pénal dans le cadre d'un contrôle judiciaire ou d'une peine prononcée à l'encontre de l'auteur. Il peut également être imposé à l'auteur qui s'y oppose, depuis la loi du 30 juillet 2020 — son consentement n'est plus requis.

La violation du périmètre d'exclusion déclenche l'alerte et constitue une violation des obligations du contrôle judiciaire ou de l'ordonnance de protection, susceptible d'entraîner la détention provisoire ou l'exécution de la peine.

5.3 Comment obtenir le TGD ou le BAR à Marseille

Signalez votre situation aux forces de l'ordre lors du dépôt de plainte et demandez expressément l'évaluation de votre éligibilité au TGD. Votre avocat peut adresser une demande formelle au procureur de la République de Marseille pour l'attribution d'un TGD, en documentant la réalité et la gravité du danger. Pour le BAR, votre avocat peut le solliciter dans le cadre de la demande d'ordonnance de protection ou dans le cadre de la procédure pénale si l'auteur est mis en examen ou placé sous contrôle judiciaire.

6. Porter plainte : vos droits et la procédure pénale

6.1 Déposer plainte : une étape que vous seule pouvez franchir

Le dépôt de plainte est votre droit, pas votre obligation. Mais c'est aussi l'acte qui déclenche les poursuites pénales contre l'auteur et qui ouvre l'accès à certains dispositifs de protection — dont le TGD — et à l'indemnisation intégrale par la CIVI.

La plainte peut être déposée dans n'importe quel commissariat ou brigade de gendarmerie, indépendamment du lieu des faits. Elle peut viser des faits anciens — la prescription est longue — et des violences de toute nature : physiques, psychologiques, économiques, sexuelles. Elle peut être déposée même si vous n'avez pas de certificat médical immédiat, même si vous avez pardonné dans le passé, même si vous n'êtes plus sûre de vouloir aller jusqu'au procès.

Le retrait de plainte est possible pour certaines infractions, mais ne met pas automatiquement fin aux poursuites : le procureur peut décider de poursuivre d'office, particulièrement pour les violences aggravées et les faits graves.

6.2 Les infractions pénales concernées et les peines

Violences physiques par conjoint ou ex-conjoint :

ITT ≤ 8 jours : 3 ans d'emprisonnement / 45 000 € d'amende. ITT > 8 jours : 5 ans / 75 000 €. Avec usage ou menace d'une arme, en présence d'un mineur, ou ayant entraîné une mutilation ou infirmité permanente : 10 ans / 150 000 €. Ayant entraîné la mort sans intention de la donner : 20 ans de réclusion.

Violences psychologiques répétées : 3 ans d'emprisonnement / 45 000 € d'amende — article 222-14-3 du Code pénal.

Harcèlement moral dans le couple : 3 ans d'emprisonnement / 45 000 € — porté à 5 ans si la victime a été amenée au suicide ou à une tentative de suicide.

Viol conjugal : 15 ans de réclusion criminelle — porté à 20 ans avec circonstances aggravantes. Le viol conjugal est reconnu et réprimé en France depuis la loi du 23 décembre 1992.

Agression sexuelle conjugale : 7 ans d'emprisonnement / 100 000 € d'amende.

Violences économiques / contrainte patrimoniale : 3 ans d'emprisonnement / 45 000 € — article 222-15-1 du Code pénal.

Violation de l'ordonnance de protection : 2 ans d'emprisonnement / 15 000 € d'amende.

Mise en danger de la vie d'autrui : 1 an d'emprisonnement / 15 000 € d'amende — même en l'absence de blessures.

6.3 La garde à vue de l'auteur et le contrôle judiciaire

Lorsque votre plainte est enregistrée pour des faits graves, les forces de l'ordre peuvent placer l'auteur en garde à vue. À l'issue de la garde à vue, le procureur peut demander au juge des libertés et de la détention de placer l'auteur sous contrôle judiciaire, avec des obligations spécifiques : interdiction d'entrer en contact avec vous, interdiction de se rendre au domicile conjugal, obligation de pointer régulièrement, port du bracelet anti-rapprochement. La violation de ces obligations peut entraîner la détention provisoire.

6.4 La constitution de partie civile

En vous constituant partie civile, vous devenez une partie active dans la procédure pénale. Votre avocat peut consulter le dossier d'instruction, demander des actes d'enquête complémentaires, et présenter vos demandes d'indemnisation lors de l'audience. Le tribunal correctionnel — ou la cour d'assises pour les crimes — statue dans le même jugement sur la culpabilité de l'auteur et sur votre réparation civile.

6.5 La plainte avec constitution de partie civile devant le juge d'instruction

Pour les faits les plus graves — violences ayant entraîné une infirmité permanente, viol conjugal, violences avec arme — ou lorsque le parquet classe sans suite malgré des éléments sérieux, la plainte avec constitution de partie civile directement devant le juge d'instruction force l'ouverture d'une information judiciaire. Le juge dispose de pouvoirs d'investigation considérables pour reconstituer des années de violences à partir des preuves disponibles.

7. La CIVI : l'indemnisation intégrale sans attendre

7.1 L'accès facilité pour les victimes de violences conjugales

Les victimes de violences conjugales ayant entraîné une ITT supérieure à un mois, ou ayant subi des viols ou agressions sexuelles conjugales, accèdent au régime d'indemnisation intégrale de la CIVI — sans condition de ressources, sans attendre la condamnation de l'auteur, sans dépendre de sa solvabilité.

Pour les violences ayant entraîné une ITT inférieure à un mois, le régime d'indemnisation partielle de l'article 706-14 du Code de procédure pénale peut s'appliquer sous conditions de ressources. Un avocat peut évaluer votre éligibilité précise selon votre situation.

7.2 Indépendance totale de la procédure pénale

La CIVI indemnise même si l'auteur n'a pas été identifié, même si la plainte a été classée sans suite, même si l'auteur est connu mais insolvable ou en fuite. Le seul prérequis est que les faits aient été signalés aux autorités. Un récépissé de dépôt de plainte suffit.

Cette indépendance est fondamentale pour les victimes de violences conjugales, dont les procédures pénales peuvent s'étendre sur plusieurs années pendant lesquelles elles ont besoin d'une aide financière pour se reconstruire.

7.3 Les préjudices indemnisables

L'indemnisation couvre l'intégralité de vos préjudices selon la nomenclature Dintilhac.

Préjudices patrimoniaux : dépenses de santé actuelles et futures — soins médicaux, suivi psychiatrique et psychologique, médicaments, kinésithérapie. Frais de relogement si vous avez dû quitter le domicile. Frais de garde d'enfants générés par votre incapacité temporaire. Perte de gains professionnels actuels pendant les arrêts de travail. Perte de gains professionnels futurs si les séquelles ont durablement affecté votre capacité à travailler.

Préjudices extrapatrimoniaux : déficit fonctionnel temporaire et permanent. Souffrances endurées — douleurs physiques et psychologiques, humiliations, peur chronique. Préjudice esthétique pour les cicatrices et séquelles physiques visibles. Préjudice d'agrément. Préjudice sexuel si des violences sexuelles ont été commises. Préjudice d'établissement si les violences ont compromis votre capacité à construire une relation stable.

Préjudices des enfants : les enfants témoins de violences conjugales ou victimes directes peuvent également être indemnisés de leur préjudice moral et psychologique.

7.4 Le délai de saisine

Trois ans à compter des faits, prorogés d'un an à compter de la dernière décision pénale définitive. Pour les faits commis sur des années, le délai court à compter du dernier acte de violence. Ne tardez pas à constituer votre dossier.

8. Les violences économiques : vos recours spécifiques

8.1 Le gel des comptes et les mesures conservatoires

Si votre conjoint ou ex-conjoint contrôle vos ressources financières, plusieurs mesures d'urgence sont disponibles. Votre avocat peut saisir le juge aux affaires familiales pour obtenir des mesures conservatoires sur les biens communs. En cas de divorce, des mesures de sauvegarde peuvent être prises pour préserver votre part du patrimoine commun d'une dilapidation ou d'une dissimulation par l'auteur.

8.2 Le droit à un compte bancaire personnel

Si vous partagez l'intégralité des ressources du foyer sur des comptes communs dont l'auteur contrôle l'accès, vous avez le droit d'ouvrir un compte bancaire personnel. Aucune autorisation de votre conjoint n'est requise. Votre employeur peut être contacté pour que votre salaire y soit directement versé.

8.3 Les allocations et aides d'urgence

En cas de séparation imposée par les violences, vous pouvez bénéficier des aides suivantes. L'allocation de soutien familial (ASF) versée par la CAF si vous élevez seule vos enfants. Le RSA d'urgence si vos ressources sont inexistantes. Le Fonds de solidarité logement (FSL) pour le financement du dépôt de garantie d'un nouveau logement. L'aide juridictionnelle pour financer les frais de procédure si vos ressources sont inférieures aux plafonds légaux.

9. Les enfants : victimes et témoins

9.1 Les enfants témoins sont des victimes

Tout enfant qui assiste aux violences exercées sur un parent est une victime à part entière. Les études cliniques démontrent que l'exposition aux violences conjugales génère chez l'enfant des troubles du comportement, des difficultés scolaires, des états anxieux et dépressifs, et un risque accru de reproduire ou de subir des violences à l'âge adulte.

Depuis la loi du 28 décembre 2019, le fait de commettre des violences en présence d'un mineur constitue une circonstance aggravante qui alourdit les peines encourues par l'auteur.

9.2 Protéger les enfants dans le cadre de l'ordonnance de protection

L'ordonnance de protection peut fixer les modalités d'exercice de l'autorité parentale de manière à protéger les enfants d'un parent violent. Elle peut attribuer la résidence habituelle chez le parent victime, restreindre ou suspendre le droit de visite du parent auteur, ou organiser les échanges via un tiers pour éviter tout contact entre les parents.

Si vous pensez que vos enfants sont en danger lors des droits de visite, signalez-le à votre avocat immédiatement. Il peut demander en urgence la modification des modalités fixées.

9.3 Le signalement et la protection de l'enfance

Si vous pensez que vos enfants sont victimes directes de violences de la part de l'auteur — physiques, psychologiques ou sexuelles — un signalement peut être adressé à la cellule de recueil des informations préoccupantes (CRIP) du département, ou directement au procureur de la République. Ce signalement peut déclencher une enquête sociale et des mesures de protection de l'enfance.

10. La reconstruction : droits sociaux et accompagnement

10.1 Le droit à une protection sociale immédiate

Si vous avez quitté le domicile conjugal en urgence, vous conservez votre droit à la Sécurité sociale et pouvez obtenir rapidement votre propre numéro d'assuré si vous n'en disposiez pas. La CAF peut recalculer vos droits aux allocations sur la base de votre situation actuelle — revenu propre, garde des enfants.

10.2 Le congé pour victimes de violence conjugale

Depuis la loi du 2 août 2021, les salariés victimes de violences conjugales disposent d'un droit à un congé de cinq jours ouvrables, non déductible des congés payés, pour accomplir les démarches administratives et juridiques liées à leur situation. Ce congé est accordé sur simple présentation d'une ordonnance de protection ou d'un récépissé de dépôt de plainte.

10.3 Les associations d'aide aux victimes à Marseille

Plusieurs structures proposent un accompagnement gratuit et confidentiel aux victimes de violences conjugales à Marseille et dans les Bouches-du-Rhône : France Victimes 13, qui propose un accompagnement juridique, psychologique et social. Le CIDFF des Bouches-du-Rhône (Centre d'Information sur les Droits des Femmes et des Familles). L'AVITEM. SOS Femmes Alternatives. Ces structures sont complémentaires à l'accompagnement juridique de votre avocat, pas substituables à lui pour les actes de procédure.

11. Tableau récapitulatif des dispositifs de protection et d'indemnisation

Ordonnance de protection :

Délai d'obtention : 6 jours ouvrables maximum. Durée : 6 mois renouvelables. Effets : Éviction du conjoint, interdiction de contact, attribution du domicile, autorité parentale. Conditions : Vraisemblance des violences et danger.

Téléphone grave danger :

Délai d'obtention : Quelques jours sur décision du parquet. Effets : Alerte directe 24h/24, intervention immédiate des forces de l'ordre. Conditions : Danger grave caractérisé.

Bracelet anti-rapprochement :

Délai d'obtention : Dans le cadre de l'OPP ou du contrôle judiciaire. Effets : Géolocalisation permanente, alerte automatique si approche. Conditions : Ordonnance du juge, consentement de l'auteur non requis depuis 2020.

Plainte pénale + partie civile :

Délai : Immédiat — prescription 6 à 20 ans. Effets : Poursuites de l'auteur, indemnisation lors du jugement. Conditions : Faits caractérisés.

CIVI :

Délai de saisine : 3 ans à compter des faits. Montant : Indemnisation intégrale sans plafond. Conditions : ITT > 1 mois ou viol/agression sexuelle — ou régime partiel sous conditions de ressources. Auteur requis : Non.

SARVI :

Délai : 1 an après jugement définitif. Montant : Avance plafonnée à 3 000 €. Conditions : Jugement obtenu, auteur insolvable.

12. FAQ — Questions fréquentes des victimes de violences conjugales

Puis-je demander une ordonnance de protection sans avoir déposé plainte ?

Oui. L'ordonnance de protection est une mesure civile indépendante de la procédure pénale. Elle peut être demandée avant toute plainte, simultanément au dépôt de plainte ou après. L'absence de plainte ne fait pas obstacle à l'obtention d'une ordonnance.

Mon conjoint dit que si je porte plainte, il prendra les enfants. Est-ce possible ?

Cette menace est très fréquemment utilisée par les auteurs de violences conjugales pour empêcher les victimes d'agir. En réalité, le dépôt de plainte pour violences peut au contraire conduire le juge aux affaires familiales à restreindre les droits de visite et d'hébergement du parent violent. L'ordonnance de protection peut fixer la résidence des enfants chez vous immédiatement.

J'ai retiré ma plainte plusieurs fois dans le passé. Puis-je en déposer une nouvelle ?

Oui. Les retraits de plainte antérieurs ne constituent pas un obstacle à un nouveau dépôt de plainte. De plus, pour les violences graves, le procureur peut décider de poursuivre d'office même en cas de retrait — les violences conjugales sont traitées comme une priorité par le parquet de Marseille.

Mon conjoint est étranger et menace de me faire expulser si je porte plainte. Est-ce une menace réelle ?

Non. Si vous êtes de nationalité française ou si vous disposez d'un titre de séjour autonome, votre statut administratif n'est pas affecté par votre statut marital. Si votre titre de séjour est lié à votre mariage, la loi prévoit des protections spécifiques pour les victimes de violences conjugales étrangères — votre titre de séjour peut être maintenu ou renouvelé même en cas de séparation imposée par les violences.

Les violences psychologiques sont-elles aussi difficiles à prouver que je le crains ?

La preuve des violences psychologiques repose sur un faisceau d'indices convergents — messages, témoignages, certificats médicaux documentant les effets sur votre santé, journal tenu par la victime. Ces preuves, bien rassemblées et présentées par un avocat expérimenté, ont conduit de nombreux auteurs de violences psychologiques devant les tribunaux correctionnels français avec succès. La difficulté existe, mais elle n'est pas insurmontable.

Puis-je obtenir l'éviction du domicile même si le logement appartient à mon conjoint ?

Oui. L'ordonnance de protection peut ordonner l'éviction du conjoint violent du domicile conjugal même si ce logement lui appartient en propre. Le juge tient compte de l'intérêt de la victime et des enfants, pas du titre de propriété.

Que se passe-t-il si mon conjoint viole l'ordonnance de protection ?

Signalez immédiatement la violation au commissariat ou à la gendarmerie. La violation constitue un délit puni de deux ans d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende. Elle peut entraîner son placement en garde à vue et, si un contrôle judiciaire est en cours, sa détention provisoire. Conservez toutes les preuves de la violation — messages, appels, témoins, images de vidéosurveillance.

13. Pourquoi faire appel à Maître Lionel Febbraro ?

Les dossiers de violences conjugales exigent une compétence juridique rare — maîtrise simultanée du droit pénal, du droit de la famille, du droit civil et des procédures d'urgence — et une capacité à agir vite quand la sécurité de la victime est en jeu. Ils exigent aussi une écoute attentive et un respect absolu du rythme et des décisions de la victime.

Maître Lionel Febbraro, avocat pénaliste au barreau de Marseille depuis 2003, trillingue (français, anglais, italien), intervient aux côtés des victimes de violences conjugales dans les Bouches-du-Rhône et en région PACA avec une approche globale : demande d'ordonnance de protection en urgence, sollicitation du téléphone grave danger ou du bracelet anti-rapprochement auprès du parquet, constitution et défense du dossier de plainte, représentation de la partie civile devant le tribunal correctionnel, constitution et suivi du dossier CIVI.

Sa connaissance des pratiques du parquet de Marseille, du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Marseille et des procédures d'urgence lui permet d'agir avec la rapidité que ces situations imposent.

Son cabinet est situé au 19 rue Armény, dans le 6e arrondissement de Marseille. Des consultations d'urgence peuvent être organisées pour les victimes en situation de danger immédiat.

Conclusion

Les violences conjugales ne sont pas une affaire privée. Elles sont des infractions pénales graves, punies de peines sévères, et le droit français met à votre disposition des outils puissants pour vous protéger et obtenir réparation — rapidement, sans attendre des années de procédure, sans dépendre de la solvabilité de l'auteur.

L'ordonnance de protection peut vous séparer de lui en moins d'une semaine. Le téléphone grave danger peut faire intervenir la police en quelques secondes. Le bracelet anti-rapprochement surveille sa proximité en permanence. La CIVI peut vous indemniser intégralement avant même qu'il soit jugé.

Ces droits sont réels. Ils existent aujourd'hui, pour vous. Et les faire valoir commence par une décision : celle de ne plus porter seule ce qui vous a été fait.

Maître Lionel Febbraro est à votre disposition, en toute confidentialité, pour vous informer de vos droits et vous accompagner vers la protection et la réparation que vous méritez.

Si vous êtes en danger immédiat : composez le 17 (Police) ou le 3919 (Violences Femmes Info, gratuit et confidentiel).

Cabinet Maître Lionel Febbraro — 19 rue Armény, 13006 Marseille — Barreau de Marseille — Droit pénal / Représentation des victimes / Violences conjugales / Droit des affaires / Droit de l'immigration